Régularisation des charges à la sortie
SUTTER
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Marmarmenard Messages postés 126 Statut Membre -
Marmarmenard Messages postés 126 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai quitté un logement non meublé en Août 2015, depuis j'attend le décompte des charges qui j'en suis presque sûr est en ma faveur. Je l'ai demandé au propriétaire qui me dit attendre l'assemblé de la copro. pour me le faire, or cette assemblé à normalement lieu en début d'année.
Je souhaiterai lui envoyer un courrier, mais avant j'aimerai connaître la législation en vigueur. Quelqu'un peux me dire mes droits et au bout de combien cela doit-il être fait ?
Merci pour votre aide.
J'ai quitté un logement non meublé en Août 2015, depuis j'attend le décompte des charges qui j'en suis presque sûr est en ma faveur. Je l'ai demandé au propriétaire qui me dit attendre l'assemblé de la copro. pour me le faire, or cette assemblé à normalement lieu en début d'année.
Je souhaiterai lui envoyer un courrier, mais avant j'aimerai connaître la législation en vigueur. Quelqu'un peux me dire mes droits et au bout de combien cela doit-il être fait ?
Merci pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour
Donc bientôt 1 an ? début d'année largement dépassé
vous êtes dans le délai légal (3 ans)
Le bailleur doit vous rendre le DG (dépôt de garantie) avant 2 mois au rendu des clés
Sauf retenues justifiées et notés en EDL de sortie
il n'est possible que de conserver 20% en attente d' AG
Réclamez en reco AR et en garder un double pour faire valoir vos droits en justice
Et c'est gratuit
Voir au greffe de votre tribunal pour saisine du juge de proximité et joindre votre double de lettre AR
Donc bientôt 1 an ? début d'année largement dépassé
vous êtes dans le délai légal (3 ans)
Le bailleur doit vous rendre le DG (dépôt de garantie) avant 2 mois au rendu des clés
Sauf retenues justifiées et notés en EDL de sortie
il n'est possible que de conserver 20% en attente d' AG
Réclamez en reco AR et en garder un double pour faire valoir vos droits en justice
Et c'est gratuit
Voir au greffe de votre tribunal pour saisine du juge de proximité et joindre votre double de lettre AR
Merci Marmarmenard, j'ai perçut la totalité du dépôt de garantie dans les deux mois, il s'agit de la régularisation des charges (eau, ordures ménagère), car tous les mois je versait une certaines sommes fixe et tous ans en fonction du relevé de compteur une régularisation était effectué.
OK réclamez votre régulation en reco AR et en gardez un double
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...