Demande d'aide pour recupere mes papiers francaise
aminatamyachundiaye
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2 août 2016 à 15:42
Ben - 2 août 2016 à 19:44
Ben - 2 août 2016 à 19:44
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3 réponses
doris33
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2 août 2016 à 15:46
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Bonjour,
Le fait que vous soyez née en France ne signifie pas que vous êtes française.
Le fait que vous soyez née en France ne signifie pas que vous êtes française.
Ysabe_l
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20 novembre 2024
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2 août 2016 à 19:26
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Bonjour
Vous avez toutes les conditions là : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Les-conditions-et-modalites-de-l-acquisition-de-la-nationalite-francaise
De ce que vous dites vous ne pouvez pas en bénéficier. Vos frères et soeurs ont pu car ils sont restés en France. Votre départ à 7 ans fait que vous n'avez pas 5 ans de vie en France depuis vos 11 ans.
Vous avez toutes les conditions là : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Les-conditions-et-modalites-de-l-acquisition-de-la-nationalite-francaise
De ce que vous dites vous ne pouvez pas en bénéficier. Vos frères et soeurs ont pu car ils sont restés en France. Votre départ à 7 ans fait que vous n'avez pas 5 ans de vie en France depuis vos 11 ans.
Bonsoir
la personne qui est née en France depuis 1993 n'a pas droit au droit du sol français
Bien non, justement le droit du sol n'est plus automatique depuis 1993, avec la loi Pasqua/Méhaignerie, et vous ne remplissez pas non plus les conditions plus souples, prévues par la Loi Guigou, ni les dispositions récentes d'avril 2016.
Article 21-7
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 2 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 21-11
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 39 JORF 21 novembre 2007
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.
Cdt
la personne qui est née en France depuis 1993 n'a pas droit au droit du sol français
Bien non, justement le droit du sol n'est plus automatique depuis 1993, avec la loi Pasqua/Méhaignerie, et vous ne remplissez pas non plus les conditions plus souples, prévues par la Loi Guigou, ni les dispositions récentes d'avril 2016.
Article 21-7
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 2 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 21-11
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 39 JORF 21 novembre 2007
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2016 à 16:07
2 août 2016 à 16:15
2 août 2016 à 16:25
2 août 2016 à 16:26
vous etes née ou en France ???? Parents francais ?
2 août 2016 à 18:40