Achat biens sous tutelle

Résolu
Piteur62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 2 août 2016 à 11:08
Piteur62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 2 août 2016 à 16:21
Bonjour, ma cousine (94 ans) est en maison de retraite (elle a Alzheimer), veuve et sans enfants. J'envisage de racheter sa maison mais tous ses biens sont sous tutelle et bientôt mis en vente par le tuteur. Suis je prioritaire sur l'achat de sa maison ? et qui dois je contacter pour faire une offre , le tuteur ou le juge des tutelles ? Merci

1 réponse

Bonjour
Ce ne sont pas les biens qui sont sous tutelle mais votre cousine.
vous n 'avez aucun droit prioritaire. Faites votre offre d'abord au tuteur.
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Piteur62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016
2 août 2016 à 12:34
merci , mais alors, qui décide la vente des biens ? c'est le tuteur ? n'es- il pas tenu d'en parler aux éventuels héritiers ?
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Gasc > Piteur62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016
2 août 2016 à 16:19
Bonjour
Non, le tuteur agissant pour le compte de la personne protégée, sous le contrôle du juge des tutelles, n'est pas tenu d'en informer les héritiers comme ne le serait pas votre cousine si elle disposait de toutes ses capacités.
En définitive c'est le juge qui décide, la vente étant subordonnée à son accord.S'il existait un conseil de famille, c'est ce dernier qui déciderait.
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Piteur62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 > Gasc
2 août 2016 à 16:21
merci
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