Achat biens sous tutelle
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Piteur62
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2 août 2016
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2 août 2016 à 11:08
Piteur62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 2 août 2016 à 16:21
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2016 à 12:34
2 août 2016 à 16:19
Non, le tuteur agissant pour le compte de la personne protégée, sous le contrôle du juge des tutelles, n'est pas tenu d'en informer les héritiers comme ne le serait pas votre cousine si elle disposait de toutes ses capacités.
En définitive c'est le juge qui décide, la vente étant subordonnée à son accord.S'il existait un conseil de famille, c'est ce dernier qui déciderait.
2 août 2016 à 16:21