Pension alimentaire
Karine50
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Sophocle -
Sophocle -
Bonjour,
mon concubin avec qui je vivais mais avec qui je n'étais ni pacsée ni mariée est décédé le 21 juin dernier. Nous avions un enfant en commun.
Ai-je le droit de demander une pension alimentaire sur la succession ?
Merci
Cordialement.
K. FRANCOISE
06 *******
mon concubin avec qui je vivais mais avec qui je n'étais ni pacsée ni mariée est décédé le 21 juin dernier. Nous avions un enfant en commun.
Ai-je le droit de demander une pension alimentaire sur la succession ?
Merci
Cordialement.
K. FRANCOISE
06 *******
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2 réponses
Bonjour,
Supprimez vos coordonnées, inutiles sur le forum et il est fortement déconseillé de les donner sur un forum public.
Votre enfant a droit à sa part sur la succession de son père, s il est mineur vous devrez gèrer sa part sous contrôle du juge des tutelles
Supprimez vos coordonnées, inutiles sur le forum et il est fortement déconseillé de les donner sur un forum public.
Votre enfant a droit à sa part sur la succession de son père, s il est mineur vous devrez gèrer sa part sous contrôle du juge des tutelles
Bonjour Françoise,
Dans votre cas (vous étiez en union libre avec le père débiteur de la pension) En cas de décès du débiteur, la pension alimentaire cesse d'être due car c'est une dette personnelle. La pension alimentaire ou l'obligation d'entretien ne sont dues qu'entre ascendants et descendants (réciproquement) lorsqu'elles répondent aux conditions légales.
Votre enfant héritera de son père .
Dans votre cas (vous étiez en union libre avec le père débiteur de la pension) En cas de décès du débiteur, la pension alimentaire cesse d'être due car c'est une dette personnelle. La pension alimentaire ou l'obligation d'entretien ne sont dues qu'entre ascendants et descendants (réciproquement) lorsqu'elles répondent aux conditions légales.
Votre enfant héritera de son père .
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