A voir également:
- Pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
2 réponses
doris33
Messages postés
43464
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 janvier 2025
16 602
2 août 2016 à 09:24
2 août 2016 à 09:24
Bonjour,
Supprimez vos coordonnées, inutiles sur le forum et il est fortement déconseillé de les donner sur un forum public.
Votre enfant a droit à sa part sur la succession de son père, s il est mineur vous devrez gèrer sa part sous contrôle du juge des tutelles
Supprimez vos coordonnées, inutiles sur le forum et il est fortement déconseillé de les donner sur un forum public.
Votre enfant a droit à sa part sur la succession de son père, s il est mineur vous devrez gèrer sa part sous contrôle du juge des tutelles
Bonjour Françoise,
Dans votre cas (vous étiez en union libre avec le père débiteur de la pension) En cas de décès du débiteur, la pension alimentaire cesse d'être due car c'est une dette personnelle. La pension alimentaire ou l'obligation d'entretien ne sont dues qu'entre ascendants et descendants (réciproquement) lorsqu'elles répondent aux conditions légales.
Votre enfant héritera de son père .
Dans votre cas (vous étiez en union libre avec le père débiteur de la pension) En cas de décès du débiteur, la pension alimentaire cesse d'être due car c'est une dette personnelle. La pension alimentaire ou l'obligation d'entretien ne sont dues qu'entre ascendants et descendants (réciproquement) lorsqu'elles répondent aux conditions légales.
Votre enfant héritera de son père .