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djivi38
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1 août 2016 à 14:43
1 août 2016 à 14:43
Bonjour,
"puis je prétendre à des pénalités de retard sachant que les remarques n'ont pas donné lieu à des travaux quelconques ?"
Vous pouvez prétendre à des indemnités de retard (10% du loyer hors charges par mois de retard commencé), mais pas parce que des travaux n'ont pas été fait, mais parce que votre propriétaire a dépassé le délai de restitution du DG (2 mois si "dégâts" annotés sur EDLs et pas sur EDLe).
En revanche, s'il vous fait une retenue sur le DG (pour peinture par exemple), il DOIT vous fournir un JUSTIFICATIF (= devis OU facture d'un professionnel), mais peu importe qu'il fasse réparer ou non.
"de me faire payer(au prorata de la taxe d'ordure ménagère qui m’incombe)les frais de gestion(qui apparaisse sur la taxe foncière) ?
NON, les frais de gestion sont TOUJOURS à la seule charge du propriétaire.
Garage : bail du garage avec la mention "charges" rayée veut bien dire ce que ça veut dire = pas de charges de garage.
Faites une "Mise en demeure" par courrier RAR (gardez copie) en demandant << mon dû sous 8 jours à réception, à défaut de quoi je porterai le litige devant le tribunal (juge de proximité>>.
Cdt.
"puis je prétendre à des pénalités de retard sachant que les remarques n'ont pas donné lieu à des travaux quelconques ?"
Vous pouvez prétendre à des indemnités de retard (10% du loyer hors charges par mois de retard commencé), mais pas parce que des travaux n'ont pas été fait, mais parce que votre propriétaire a dépassé le délai de restitution du DG (2 mois si "dégâts" annotés sur EDLs et pas sur EDLe).
En revanche, s'il vous fait une retenue sur le DG (pour peinture par exemple), il DOIT vous fournir un JUSTIFICATIF (= devis OU facture d'un professionnel), mais peu importe qu'il fasse réparer ou non.
"de me faire payer(au prorata de la taxe d'ordure ménagère qui m’incombe)les frais de gestion(qui apparaisse sur la taxe foncière) ?
NON, les frais de gestion sont TOUJOURS à la seule charge du propriétaire.
Garage : bail du garage avec la mention "charges" rayée veut bien dire ce que ça veut dire = pas de charges de garage.
Faites une "Mise en demeure" par courrier RAR (gardez copie) en demandant << mon dû sous 8 jours à réception, à défaut de quoi je porterai le litige devant le tribunal (juge de proximité>>.
Cdt.
Marmarmenard
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17 septembre 2016
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1 août 2016 à 16:56
1 août 2016 à 16:56
Bonjour
Vous dites:(Mr est adjoint de mairie branche finance...)
mème qu'il serait président de la république (qui est aussi bailleur locatif) ce serait tout pareil
Attention en TEOM le proprio doit
vous dire ou voir la taxe ou figure votre adresse et ceci particulièrement s'il loue plusieurs logement
Il n'est pas obligé de vous en faire une photocopie
¨Pour un locataire elle est payable au prorata d’occupation
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement
De toute manière elle est déja payée aux impot .Et une demande par huissier ne sera pas pour vous . Il s’agit d’un simple remboursement au propriétaire
Vous dites:(Mr est adjoint de mairie branche finance...)
mème qu'il serait président de la république (qui est aussi bailleur locatif) ce serait tout pareil
Attention en TEOM le proprio doit
vous dire ou voir la taxe ou figure votre adresse et ceci particulièrement s'il loue plusieurs logement
Il n'est pas obligé de vous en faire une photocopie
¨Pour un locataire elle est payable au prorata d’occupation
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement
De toute manière elle est déja payée aux impot .Et une demande par huissier ne sera pas pour vous . Il s’agit d’un simple remboursement au propriétaire
Oui j'avais bien saisi je précisais son "statut" pour justifier la demande des textes qui faisait référence à ce que m'a repondu l'internaute plus haut.
Concernant la taxe j'ai bien payé la moitié pour 2015 mais je ne parlais pas de la taxe en elle même mais des frais de gestion apparaissant sur l'impôt foncier de mon proprio qu'il me fait payer sur le % que la taxe d'ordure représente.
Je me suis mal exprimé
Concernant la taxe j'ai bien payé la moitié pour 2015 mais je ne parlais pas de la taxe en elle même mais des frais de gestion apparaissant sur l'impôt foncier de mon proprio qu'il me fait payer sur le % que la taxe d'ordure représente.
Je me suis mal exprimé
Marmarmenard
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17 septembre 2016
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Modifié par Marmarmenard le 1/08/2016 à 20:25
Modifié par Marmarmenard le 1/08/2016 à 20:25
Les frais de gestion restent pour le proprio
djivi38 vous le dit au post 1
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle
djivi38 vous le dit au post 1
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Mia le 1/08/2016 à 14:57
J'avais préparé mon courrier ou j'avais recalculé le tout car avec le décompte des charges etc il me demande 132euros, de ce fait je ne dois pas lui payer ?
J'avais fait un courrier en sept l'an dernier à la réception du dépot de garantie (sur lequel il avait prélevé ce que je lui devais du décompte des charges) pour lui demander selon la loi (je ne sais plus laquelle...) la régularisation des pénalités (envoyé en RAR) mais il n'a jamais répondu, et ensuite j'ai eu d'autre soucis donc j'ai laissé tomber.
Puis je lui réclamer à ce jour ?
Concernant ces frais de gestion (taxe d'ordure) et frais de garage puis je les récupérer en totalité (période de location de janvier 2012 à juin 2015) ? Je crois qu'avec la nouvelle loi, on ne peut plus que pour 3 ans mais est ce à la date du début du bail ou bien du départ du locataire ?
Si c'est le cas, puis je lui faire un courrier avec le détail de mes calculs et mes explications concernant la récupération abusive des charges sur lles frais de gestions ainsi que les frais de garage sur quelles lois puis je m'appuyer ? (Mr est adjoint de mairie branche finance...)
Merci d'avance.
1 août 2016 à 15:13
Cdt.