Etat lieux sortie
Résolu
fanfan
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Marmarmenard Messages postés 126 Statut Membre -
Marmarmenard Messages postés 126 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir mon chèque de remboursement de caution pour la maison que j'ai quitté le 31.05.2016 et le propriétaire a retenu 110 euros pour l'entretien de la chaudière.
est-ce légal dans la mesure
où moi j'ai fait faire cet entretien annuel en septembre 2015 ? je ne savaispas que celui-ci devait être fait en sortie
merci de votre aide
je viens de recevoir mon chèque de remboursement de caution pour la maison que j'ai quitté le 31.05.2016 et le propriétaire a retenu 110 euros pour l'entretien de la chaudière.
est-ce légal dans la mesure
où moi j'ai fait faire cet entretien annuel en septembre 2015 ? je ne savaispas que celui-ci devait être fait en sortie
merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
"je ne savais pas que celui-ci devait être fait en sortie "
Non, ça ne doit pas obligatoirement être fait en sortie : tout dépend de la date du dernier entretien.
Un entretien de chaudière se fait 1 fois/an : donc si vous l'avez fait faire en sept. 2015, le prochain doit être en sept. 2016 et les frais ne vous incombent pas.
De plus, toute retenue sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") doit être justifiée par un devis ou une facture d'un professionnel ET la cause de la retenue doit figurer sur l'EDL sortant.
Faites un courrier avec en objet "Mise en demeure", en RAR (gardez copie et récépissés), joignez une copie de votre facture d'entretien de sept. 2015 (gardez l'original) et réclamez le remboursement sous 8 jours de ces 110 € indûment retenus, faute de quoi vous porterez le litige devant le tribunal (juge de proximité).
Cdt.
"je ne savais pas que celui-ci devait être fait en sortie "
Non, ça ne doit pas obligatoirement être fait en sortie : tout dépend de la date du dernier entretien.
Un entretien de chaudière se fait 1 fois/an : donc si vous l'avez fait faire en sept. 2015, le prochain doit être en sept. 2016 et les frais ne vous incombent pas.
De plus, toute retenue sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") doit être justifiée par un devis ou une facture d'un professionnel ET la cause de la retenue doit figurer sur l'EDL sortant.
Faites un courrier avec en objet "Mise en demeure", en RAR (gardez copie et récépissés), joignez une copie de votre facture d'entretien de sept. 2015 (gardez l'original) et réclamez le remboursement sous 8 jours de ces 110 € indûment retenus, faute de quoi vous porterez le litige devant le tribunal (juge de proximité).
Cdt.
Bonjour
Sur un EDL d'entrée bien fait
vous devez avoir :
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double entre bailleur et locataire , et chaque concerné sa copie
Et se signe pour accord avec la date ( sans ces signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique date de dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Sur un EDL d'entrée bien fait
vous devez avoir :
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double entre bailleur et locataire , et chaque concerné sa copie
Et se signe pour accord avec la date ( sans ces signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique date de dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
La législation juridique et financière évolue en permanence...