Clause demembrement

Goodguy -  
 Goodguy -
Bonjour,
Est il possible lors de la donation de la nue propriété de son vivant d' ajouter une clause interdisant la vente.
Je souhaite faciliter ma succession mais ne veut pas que mes enfants vendent la une propriété.
Merci pour vos réponses
Cordialement

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    Est il possible lors de la donation de la nue propriété de son vivant d' ajouter une clause interdisant la vente.
    Cette clause est incluse automatiquement dans l'acte de donation d'interdire, la vente, la donation du bien donné ou de l'hypothéquer durant la vie du donateur, cela pour garantir le droit de retour au donateur en cas de prédécès du donataire, clause figurant également dans l'acte de donation.
    0
  2. Goodguy
     
    Bonjour et merci pour votre réponse claire et rapide.
    0

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