Clause demembrement

Bonjour,
Est il possible lors de la donation de la nue propriété de son vivant d' ajouter une clause interdisant la vente.
Je souhaite faciliter ma succession mais ne veut pas que mes enfants vendent la une propriété.
Merci pour vos réponses
Cordialement

2 réponses

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  1. Est il possible lors de la donation de la nue propriété de son vivant d' ajouter une clause interdisant la vente.
    Cette clause est incluse automatiquement dans l'acte de donation d'interdire, la vente, la donation du bien donné ou de l'hypothéquer durant la vie du donateur, cela pour garantir le droit de retour au donateur en cas de prédécès du donataire, clause figurant également dans l'acte de donation.