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condorcet
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31 juil. 2016 à 16:39
31 juil. 2016 à 16:39
Est il possible lors de la donation de la nue propriété de son vivant d' ajouter une clause interdisant la vente.
Cette clause est incluse automatiquement dans l'acte de donation d'interdire, la vente, la donation du bien donné ou de l'hypothéquer durant la vie du donateur, cela pour garantir le droit de retour au donateur en cas de prédécès du donataire, clause figurant également dans l'acte de donation.
Cette clause est incluse automatiquement dans l'acte de donation d'interdire, la vente, la donation du bien donné ou de l'hypothéquer durant la vie du donateur, cela pour garantir le droit de retour au donateur en cas de prédécès du donataire, clause figurant également dans l'acte de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...