Bons de capitalisation
dede5767
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31 juil. 2016 à 15:02
Dominique Quali axa Messages postés 346 Date d'inscription vendredi 16 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2018 - 1 août 2016 à 11:49
Dominique Quali axa Messages postés 346 Date d'inscription vendredi 16 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2018 - 1 août 2016 à 11:49
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2 réponses
condorcet
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31 juil. 2016 à 16:00
31 juil. 2016 à 16:00
Sommes nous exonérés des droits de succession sur la valeur déclarée des bons de capitalisation lorsque ceux-ci sont introuvables selon le notaire.
Le sujet est délicat et la réponse tout autant.
Ne pas avoir retrouvé ces bons de capitalisation ne signifie pas qu'ils n'existent pas.
Selon la doctrine administrative :
3724 -dictionnaire de l'enregistrement-
"Les biens dont la propriété apparente repose sur la tête du défunt et qui font l'objet d'une contestation doivent être déclarés immédiatement ; les droits perçus à tord sont restitués ultérieurement s'il y a lieu"
3724 a (même ouvrage ):
L'obligation qui incombe aux héritiers......d'acquitter l'impôt sur tous les biens qu'ils recueillent à titre héréditaire s'applique non seulement à ceux qu'ils trouvent dans la succession au moment du décès, mais encore à ceux qui rentrent ultérieurement dans cette succession par suite de quelque événement imprévu.
Dans ce dernier cas les héritiers ....doivent une déclaration complémentaire dans les six mois de l'acte ou de l'événement qui a opéré la rentrée des biens.
Comment opérer pour bien opérer ?
Qui peut le plus peut le moins.
Inscrire ces bons à l'actif dans la déclaration de succession en mentionnant
"biens non rentrés dans l'hérédité",
en mettant un laüs selon lequel des éléments font état de la possession de ces valeurs mobilières par le défunt qui ne sont jamais entrés dans la succession, faute d'avoir été retrouvés, et que conformément à la doctrine administrative, une déclaration de succession complémentaire sera déposée lorsque l'événement attendu du retour se réalisera.
Si l'administration réagit en sens inverse vous ne craignez pas grand chose si ce n'est de devoir verser les droits de succession après avoir introduit un "contentieux" avec ce service en vous fondant sur sa doctrine .
Vous n'encourrez aucun pénalité.
Je vous remercie pour votre réponse du 24.
....que vous auriez du poursuivre sans ouvrir une autre discussion.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7212960-bons-de-capitalisation#2
car un certain Dominique R s'est présenté en qualité de collaborateur de cette société émettrice de ces bons de capitalisation, en vous demandant de le contacter à l'adresse suivante :
https://www.axa.fr/Pages/devis/questionnaire.aspx#xtor=EPR-10005-%5Bformulaire%5D--%5Baxa%5D
Quel est le résultat obtenu ?
Rien, semble-t-il, puisque vous remettez le couvert !
Le sujet est délicat et la réponse tout autant.
Ne pas avoir retrouvé ces bons de capitalisation ne signifie pas qu'ils n'existent pas.
Selon la doctrine administrative :
3724 -dictionnaire de l'enregistrement-
"Les biens dont la propriété apparente repose sur la tête du défunt et qui font l'objet d'une contestation doivent être déclarés immédiatement ; les droits perçus à tord sont restitués ultérieurement s'il y a lieu"
3724 a (même ouvrage ):
L'obligation qui incombe aux héritiers......d'acquitter l'impôt sur tous les biens qu'ils recueillent à titre héréditaire s'applique non seulement à ceux qu'ils trouvent dans la succession au moment du décès, mais encore à ceux qui rentrent ultérieurement dans cette succession par suite de quelque événement imprévu.
Dans ce dernier cas les héritiers ....doivent une déclaration complémentaire dans les six mois de l'acte ou de l'événement qui a opéré la rentrée des biens.
Comment opérer pour bien opérer ?
Qui peut le plus peut le moins.
Inscrire ces bons à l'actif dans la déclaration de succession en mentionnant
"biens non rentrés dans l'hérédité",
en mettant un laüs selon lequel des éléments font état de la possession de ces valeurs mobilières par le défunt qui ne sont jamais entrés dans la succession, faute d'avoir été retrouvés, et que conformément à la doctrine administrative, une déclaration de succession complémentaire sera déposée lorsque l'événement attendu du retour se réalisera.
Si l'administration réagit en sens inverse vous ne craignez pas grand chose si ce n'est de devoir verser les droits de succession après avoir introduit un "contentieux" avec ce service en vous fondant sur sa doctrine .
Vous n'encourrez aucun pénalité.
Je vous remercie pour votre réponse du 24.
....que vous auriez du poursuivre sans ouvrir une autre discussion.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7212960-bons-de-capitalisation#2
car un certain Dominique R s'est présenté en qualité de collaborateur de cette société émettrice de ces bons de capitalisation, en vous demandant de le contacter à l'adresse suivante :
https://www.axa.fr/Pages/devis/questionnaire.aspx#xtor=EPR-10005-%5Bformulaire%5D--%5Baxa%5D
Quel est le résultat obtenu ?
Rien, semble-t-il, puisque vous remettez le couvert !
Dominique Quali axa
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vendredi 16 mars 2012
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25 mai 2018
174
1 août 2016 à 11:49
1 août 2016 à 11:49
Bonjour dede5767,
A lire votre message publié le 24 juillet dernier, vous souhaitez avant tout savoir si deux bons au porteur ont été ou non réglés compte tenu des informations portées sur l'actif successoral.
Si vous détenez les références de ces titres , je vous invite à me communiquer vos coordonnées ainsi que le n° de ces bons en message privé.
Dès réception, je ne manquerai pas de revenir vers vous.
Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France
A lire votre message publié le 24 juillet dernier, vous souhaitez avant tout savoir si deux bons au porteur ont été ou non réglés compte tenu des informations portées sur l'actif successoral.
Si vous détenez les références de ces titres , je vous invite à me communiquer vos coordonnées ainsi que le n° de ces bons en message privé.
Dès réception, je ne manquerai pas de revenir vers vous.
Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France
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