Report de préavis de départ du locataire
Juliepmf59
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Juliepmf59 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 29 juil. 2016 à 22:03
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A voir également:
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sleepy00
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29 juil. 2016 à 13:28
29 juil. 2016 à 13:28
Bonjour,
1er question : a t'il le droit?
non son bail est résilié au 9 août, après il est occupant sans droit.
vous pouvez le mettre en demeure de quitter le logement comme prévu, dans le cas contraire vous pourrez lui demander une indemnité d'occupation qui peut s'élever jusqu’à 3 fois le loyer.
+ demander sa condamnation a être expulsé frais à sa charge
+ éventuellement des dommages intérets du fait que votre logement n'est pas disponible ce qui peut éventuellement vous causer un préjudice.
1er question : a t'il le droit?
non son bail est résilié au 9 août, après il est occupant sans droit.
vous pouvez le mettre en demeure de quitter le logement comme prévu, dans le cas contraire vous pourrez lui demander une indemnité d'occupation qui peut s'élever jusqu’à 3 fois le loyer.
+ demander sa condamnation a être expulsé frais à sa charge
+ éventuellement des dommages intérets du fait que votre logement n'est pas disponible ce qui peut éventuellement vous causer un préjudice.
29 juil. 2016 à 22:03