Report de préavis de départ du locataire

Juliepmf59 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 29 juil. 2016 à 12:25
Juliepmf59 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 29 juil. 2016 à 22:03
Bonjour.
Mon locataire m'a envoyé par courrier recommandé avec AR le 9 mai, son préavis pour un rendu de clé au 9 août, que j'ai accepté par recommandé en retour.
Or cette semaine, soit 15 jours avant l'échéance, nouveau recommandé précisant qu'il ne peut libérer pour cette date, car son futur logement de fonction n'est pas disponible, mais "essayera" de rendre les clés avant octobre, sans date précise.
1er question : a t'il le droit?

Ensuite je voulais récupérer cette maison, pour retourner y habiter.
2eme question: Ai-je le droit de refuser ce report. si oui comment.
Sachant que le rendez vous avec l'huissier pour l'état des lieux est déjà fixé.

merci d'avance.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
29 juil. 2016 à 13:28
Bonjour,

1er question : a t'il le droit?

non son bail est résilié au 9 août, après il est occupant sans droit.


vous pouvez le mettre en demeure de quitter le logement comme prévu, dans le cas contraire vous pourrez lui demander une indemnité d'occupation qui peut s'élever jusqu’à 3 fois le loyer.
+ demander sa condamnation a être expulsé frais à sa charge
+ éventuellement des dommages intérets du fait que votre logement n'est pas disponible ce qui peut éventuellement vous causer un préjudice.
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Juliepmf59 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016
29 juil. 2016 à 22:03
merci beaucoup. je vais donc faire un courrier recommandé avec AR lui précisant que je refuse, et que l’état des lieux aura lieu le 9 aout. J’espère juste maintenant, qu il ne me fera pas trop de difficultés....
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