Report de préavis de départ du locataire
Juliepmf59
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Juliepmf59 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour.
Mon locataire m'a envoyé par courrier recommandé avec AR le 9 mai, son préavis pour un rendu de clé au 9 août, que j'ai accepté par recommandé en retour.
Or cette semaine, soit 15 jours avant l'échéance, nouveau recommandé précisant qu'il ne peut libérer pour cette date, car son futur logement de fonction n'est pas disponible, mais "essayera" de rendre les clés avant octobre, sans date précise.
1er question : a t'il le droit?
Ensuite je voulais récupérer cette maison, pour retourner y habiter.
2eme question: Ai-je le droit de refuser ce report. si oui comment.
Sachant que le rendez vous avec l'huissier pour l'état des lieux est déjà fixé.
merci d'avance.
Mon locataire m'a envoyé par courrier recommandé avec AR le 9 mai, son préavis pour un rendu de clé au 9 août, que j'ai accepté par recommandé en retour.
Or cette semaine, soit 15 jours avant l'échéance, nouveau recommandé précisant qu'il ne peut libérer pour cette date, car son futur logement de fonction n'est pas disponible, mais "essayera" de rendre les clés avant octobre, sans date précise.
1er question : a t'il le droit?
Ensuite je voulais récupérer cette maison, pour retourner y habiter.
2eme question: Ai-je le droit de refuser ce report. si oui comment.
Sachant que le rendez vous avec l'huissier pour l'état des lieux est déjà fixé.
merci d'avance.
A voir également:
- Report de préavis de départ du locataire
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Demande de report de congés - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
1 réponse
Bonjour,
1er question : a t'il le droit?
non son bail est résilié au 9 août, après il est occupant sans droit.
vous pouvez le mettre en demeure de quitter le logement comme prévu, dans le cas contraire vous pourrez lui demander une indemnité d'occupation qui peut s'élever jusqu’à 3 fois le loyer.
+ demander sa condamnation a être expulsé frais à sa charge
+ éventuellement des dommages intérets du fait que votre logement n'est pas disponible ce qui peut éventuellement vous causer un préjudice.
1er question : a t'il le droit?
non son bail est résilié au 9 août, après il est occupant sans droit.
vous pouvez le mettre en demeure de quitter le logement comme prévu, dans le cas contraire vous pourrez lui demander une indemnité d'occupation qui peut s'élever jusqu’à 3 fois le loyer.
+ demander sa condamnation a être expulsé frais à sa charge
+ éventuellement des dommages intérets du fait que votre logement n'est pas disponible ce qui peut éventuellement vous causer un préjudice.
Juliepmf59
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merci beaucoup. je vais donc faire un courrier recommandé avec AR lui précisant que je refuse, et que l’état des lieux aura lieu le 9 aout. J’espère juste maintenant, qu il ne me fera pas trop de difficultés....
La législation juridique et financière évolue en permanence...