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perle0511
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 juil. 2016 à 14:01
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 juil. 2016 à 14:01
Bonjour,
Je suis actionnaire et associée dans une société du Bâtiment, il y a mésentente avec les gérants, j'ai demandé le partage judiciaire, puis-je me rendre à cette société sans les prévenir et regarder des documents autres que bilans...
Je suis actionnaire et associée dans une société du Bâtiment, il y a mésentente avec les gérants, j'ai demandé le partage judiciaire, puis-je me rendre à cette société sans les prévenir et regarder des documents autres que bilans...
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Poisson92100
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28 juil. 2016 à 13:36
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"actionnaire et associée " = même chose
Il n'y a pas de possibilité d'imposer un partage de la société sauf si les statut le prévoient - tout au plus pouvez vous faire nommer un expert judicaire pour évaluer la valeur de vos parts...
quand a consulter les documents leur seule obligation est de communiquer les compte et bilans lors de l'AG annuelle
Il n'y a pas de possibilité d'imposer un partage de la société sauf si les statut le prévoient - tout au plus pouvez vous faire nommer un expert judicaire pour évaluer la valeur de vos parts...
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perle0511
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28 juillet 2016
28 juil. 2016 à 13:48
28 juil. 2016 à 13:48
J'ai demandé un partage judiciaire qui est accordé par le juge, nous avons rdv en septembre pour une 1er confrontation chez le notaire, par contre j'aurais voulu me rendre à la société ...juste pour voir car je n'y suis pas allée depuis 12 ans....
marylou.
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28 juil. 2016 à 13:55
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hello
juste pour voir car je n'y suis pas allée depuis 12 ans....
et vous n'assistez pas aux assemblées générales ??
juste pour voir car je n'y suis pas allée depuis 12 ans....
et vous n'assistez pas aux assemblées générales ??
perle0511
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marylou.
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28 juil. 2016 à 13:58
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J'ai assisté 3 fois en 12 ans
marylou.
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perle0511
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28 juillet 2016
28 juil. 2016 à 14:00
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et pourquoi que 3 fois?? vous n'aviez pas les convocations ,?
Poisson92100
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marylou.
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27 août 2016
28 juil. 2016 à 14:01
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c'est quoi un partage judicaire pour une SARL ? une liquidation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...