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perle0511
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actionnaire et associée dans une société du Bâtiment, il y a mésentente avec les gérants, j'ai demandé le partage judiciaire, puis-je me rendre à cette société sans les prévenir et regarder des documents autres que bilans...
Je suis actionnaire et associée dans une société du Bâtiment, il y a mésentente avec les gérants, j'ai demandé le partage judiciaire, puis-je me rendre à cette société sans les prévenir et regarder des documents autres que bilans...
2 réponses
"actionnaire et associée " = même chose
Il n'y a pas de possibilité d'imposer un partage de la société sauf si les statut le prévoient - tout au plus pouvez vous faire nommer un expert judicaire pour évaluer la valeur de vos parts...
quand a consulter les documents leur seule obligation est de communiquer les compte et bilans lors de l'AG annuelle
Il n'y a pas de possibilité d'imposer un partage de la société sauf si les statut le prévoient - tout au plus pouvez vous faire nommer un expert judicaire pour évaluer la valeur de vos parts...
quand a consulter les documents leur seule obligation est de communiquer les compte et bilans lors de l'AG annuelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...