Divorce

Résolu
PASCAMPI - 28 juil. 2016 à 07:10
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 28 juil. 2016 à 07:52
bonjour,
je suis marie depuis 13 ans sous le regime communaute d acquets (sans contact de mariage ) j ai durant 10 ans payer integralement la maison (mon epouse ne travail pas elle est femme au foyer ) a present elle me demande de reprendre sa liberte (pas de probleme ) mais il y a la maison et elle veut 50% hors elle n a rein payer pour cette maison les meubles voitures etc .... c est toujours moi qui est payer (elle n a aucun revenu c est encore moi qui lui donne de l argent pour ses emplettes perso)
pour info jadis elle ma fait une attestation reconnaissant que c est moi qui est paye cette maison document ecrit de sa main et signier
que peut elle pretendre et sur qu elle base ???
merci de votre reponse et de votre aide salutations

1 réponse

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
28 juil. 2016 à 07:52
Bonjour,

vous êtes mariés sans contrat, donc tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent à parts égales à votre épouse et à vous-même. Et ceci même si vous étiez le seul à travailler, c'est le principe du mariage sans contrat, tous les salaires sont réputés faire partie de la communauté.

Je doute que le document signé est la moindre valeur juridique.
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