Secret professionnel notaire divorce
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Olipro
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Modifié par Olipro le 27/07/2016 à 20:24
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 juil. 2016 à 23:12
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A voir également:
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sophiag
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27 juil. 2016 à 20:27
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Bonjour
Tout dépend dans quel but le notaire les a informé
Il se doit de rechercher tous informations, comme des dettes ou autres par exemple
Demandez lui directement, ce sera plus simple
Tout dépend dans quel but le notaire les a informé
Il se doit de rechercher tous informations, comme des dettes ou autres par exemple
Demandez lui directement, ce sera plus simple
Olipro
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27 juillet 2016
Modifié par Olipro le 27/07/2016 à 20:44
Modifié par Olipro le 27/07/2016 à 20:44
Je vous remercie pour votre réponse !
Oui bien sur le notaire doit faire des recherches, cela ne me pose pas de problème.
Ce qui me perturbe un peu c'est qu'il informe de la procédure en cours des personnes qui visiblement n'ont pas à être informé. (du moins, pas nécessairement tant que la procédure n'est pas arrivée à terme).
Je ne pose pas la question au notaire concerné, car s'il y avait faute de sa part (j'insiste bien pour dire que je ne dis pas que c'est le cas, mais c'est ce que je cherche à savoir) alors il est peut probable qu'il l'admette.
Je vais par conséquent demander à l'autre notaire pour savoir ce qu'il en pense. Néanmoins, dans l'attente de sa réponse, si vous avez d'autres informations je suis preneur.
Merci encore, et bonne soirée.
Oui bien sur le notaire doit faire des recherches, cela ne me pose pas de problème.
Ce qui me perturbe un peu c'est qu'il informe de la procédure en cours des personnes qui visiblement n'ont pas à être informé. (du moins, pas nécessairement tant que la procédure n'est pas arrivée à terme).
Je ne pose pas la question au notaire concerné, car s'il y avait faute de sa part (j'insiste bien pour dire que je ne dis pas que c'est le cas, mais c'est ce que je cherche à savoir) alors il est peut probable qu'il l'admette.
Je vais par conséquent demander à l'autre notaire pour savoir ce qu'il en pense. Néanmoins, dans l'attente de sa réponse, si vous avez d'autres informations je suis preneur.
Merci encore, et bonne soirée.
sophiag
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27 juil. 2016 à 20:53
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Alors, si ces personnes n'avaient pas à recevoir cette information dans l’exercice de sa procédure pour faire le partage de la communauté, il est bien soumis au secret professionnel et vous pouvez le poursuivre si vous avez des preuves de sa violation
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/comment-r%C3%A9gler-un-litige-avec-un-notaire
que puis-je attendre de mon notaire en tant que client ?
Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité.
Le notaire est soumis au secret professionnel : les confidences qui sont révélées au notaire, officier public, dans l’exercice de ses fonctions ne doivent en aucun cas être révélées par lui. Outre des sanctions pénales et disciplinaires qui pourraient être prononcées contre le notaire, il s’expose également à des dommages-intérêts.
Le notaire est tenu à un devoir de conseil : le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer.
Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité : le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants.
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/comment-r%C3%A9gler-un-litige-avec-un-notaire
que puis-je attendre de mon notaire en tant que client ?
Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité.
Le notaire est soumis au secret professionnel : les confidences qui sont révélées au notaire, officier public, dans l’exercice de ses fonctions ne doivent en aucun cas être révélées par lui. Outre des sanctions pénales et disciplinaires qui pourraient être prononcées contre le notaire, il s’expose également à des dommages-intérêts.
Le notaire est tenu à un devoir de conseil : le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer.
Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité : le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants.
Olipro
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27 juil. 2016 à 22:54
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Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide !
xplom
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27 juil. 2016 à 23:03
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bonsoir
question dans le sujet à Sophiag (excusez de l'intrusion Olipro)
les secrétaire de mairie sont tenus au secret professionnel me semble t'il, donc si y'a fuite c'est faute de la part des pipelettes de la mairie pas du notaire
question dans le sujet à Sophiag (excusez de l'intrusion Olipro)
les secrétaire de mairie sont tenus au secret professionnel me semble t'il, donc si y'a fuite c'est faute de la part des pipelettes de la mairie pas du notaire
sophiag
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27 juil. 2016 à 23:12
27 juil. 2016 à 23:12
Bonsoir Xplom
C'"est pas mon sujet ,lol
Sinon, je partage ton avis!
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