Secret professionnel notaire divorce
Résolu
Olipro
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
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Je me permet de vous solliciter pour un petit problème de droit:
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Mes parents sont actuellement en cours de divorce, (celui-ci n'a toute fois pas encore été prononcé !).
Pour la séparation des biens, mes parents disposent chacun de leur propre notaire. Ils s'avèrent que l'un des deux notaires a appelé la mairie de la commune ou habitent mes parents pour obtenir certaines informations. Ce notaire a par la même occasion informé le personnel de la mairie de la prcédure de divorce en cours.
.
Ma question est la suivante: le notaire avait il le droit d'informer le personnel de la maire de la procédure de divorce en cours ? n'est ce pas de la violation de secret professionnel ?
.
(Je pose cette question car la procédure n'a rien de fondamentalement secret, mais n'étant pas encore pleinement aboutit, et sachant que dans ce genre de petite commune les infos circulent vite... ça me laisse perplexe qu'un notaire donne ce genre d'information)
.
Merci d'avance pour votre aide.
Bonne soirée.
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Je me permet de vous solliciter pour un petit problème de droit:
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Mes parents sont actuellement en cours de divorce, (celui-ci n'a toute fois pas encore été prononcé !).
Pour la séparation des biens, mes parents disposent chacun de leur propre notaire. Ils s'avèrent que l'un des deux notaires a appelé la mairie de la commune ou habitent mes parents pour obtenir certaines informations. Ce notaire a par la même occasion informé le personnel de la mairie de la prcédure de divorce en cours.
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Ma question est la suivante: le notaire avait il le droit d'informer le personnel de la maire de la procédure de divorce en cours ? n'est ce pas de la violation de secret professionnel ?
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(Je pose cette question car la procédure n'a rien de fondamentalement secret, mais n'étant pas encore pleinement aboutit, et sachant que dans ce genre de petite commune les infos circulent vite... ça me laisse perplexe qu'un notaire donne ce genre d'information)
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Merci d'avance pour votre aide.
Bonne soirée.
A voir également:
- Secret professionnel notaire divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
3 réponses
Bonjour
Tout dépend dans quel but le notaire les a informé
Il se doit de rechercher tous informations, comme des dettes ou autres par exemple
Demandez lui directement, ce sera plus simple
Tout dépend dans quel but le notaire les a informé
Il se doit de rechercher tous informations, comme des dettes ou autres par exemple
Demandez lui directement, ce sera plus simple
Je vous remercie pour votre réponse !
Oui bien sur le notaire doit faire des recherches, cela ne me pose pas de problème.
Ce qui me perturbe un peu c'est qu'il informe de la procédure en cours des personnes qui visiblement n'ont pas à être informé. (du moins, pas nécessairement tant que la procédure n'est pas arrivée à terme).
Je ne pose pas la question au notaire concerné, car s'il y avait faute de sa part (j'insiste bien pour dire que je ne dis pas que c'est le cas, mais c'est ce que je cherche à savoir) alors il est peut probable qu'il l'admette.
Je vais par conséquent demander à l'autre notaire pour savoir ce qu'il en pense. Néanmoins, dans l'attente de sa réponse, si vous avez d'autres informations je suis preneur.
Merci encore, et bonne soirée.
Oui bien sur le notaire doit faire des recherches, cela ne me pose pas de problème.
Ce qui me perturbe un peu c'est qu'il informe de la procédure en cours des personnes qui visiblement n'ont pas à être informé. (du moins, pas nécessairement tant que la procédure n'est pas arrivée à terme).
Je ne pose pas la question au notaire concerné, car s'il y avait faute de sa part (j'insiste bien pour dire que je ne dis pas que c'est le cas, mais c'est ce que je cherche à savoir) alors il est peut probable qu'il l'admette.
Je vais par conséquent demander à l'autre notaire pour savoir ce qu'il en pense. Néanmoins, dans l'attente de sa réponse, si vous avez d'autres informations je suis preneur.
Merci encore, et bonne soirée.
Alors, si ces personnes n'avaient pas à recevoir cette information dans l’exercice de sa procédure pour faire le partage de la communauté, il est bien soumis au secret professionnel et vous pouvez le poursuivre si vous avez des preuves de sa violation
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/comment-r%C3%A9gler-un-litige-avec-un-notaire
que puis-je attendre de mon notaire en tant que client ?
Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité.
Le notaire est soumis au secret professionnel : les confidences qui sont révélées au notaire, officier public, dans l’exercice de ses fonctions ne doivent en aucun cas être révélées par lui. Outre des sanctions pénales et disciplinaires qui pourraient être prononcées contre le notaire, il s’expose également à des dommages-intérêts.
Le notaire est tenu à un devoir de conseil : le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer.
Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité : le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants.
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/comment-r%C3%A9gler-un-litige-avec-un-notaire
que puis-je attendre de mon notaire en tant que client ?
Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité.
Le notaire est soumis au secret professionnel : les confidences qui sont révélées au notaire, officier public, dans l’exercice de ses fonctions ne doivent en aucun cas être révélées par lui. Outre des sanctions pénales et disciplinaires qui pourraient être prononcées contre le notaire, il s’expose également à des dommages-intérêts.
Le notaire est tenu à un devoir de conseil : le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer.
Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité : le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...