faute du notaire?

Question

Bonjour, 
bonjour
Mon oncle décédé percevait l'allocation supplémentaire vieillesse.
En 2016 nous avons été contacté par un cabinet de généalogiste nous affirmant que nous avions un héritage 
Un membre du cabinet s'est déplacé à notre domicile et nous a promis qu'il n'y avait pas de dette
Les domaines s'occupaient de l'actif du défunt
puis un notaire fut désigné pour liquider la succession de 120000
il a partagé 92000 
On n’a jamais su ou était passé le delta entre 120000 et 92000 malgré nos demandes
J'ai vaguement vu qu'une parti avait été prise pur le cabinet de généalogie alors que chaque hérité a verse un pourcentage conséquent de son héritage.
D'autre part le cabinet a continué à nous promettre oralement qu'il n'y avait pas de dette
Nous avons accepté l'héritage et versé son pourcentage au généalogiste et aux impôts
Résultat 1 an après on nous informe que la Carsat réclame à chaque héritier 19000 euros au titre de remboursement de la l'allocation  supplémentaire de retraite
ma question est la suivante
y a eut il dol de la part du notaire ou des domaines ou faute?
 n'aurait il pas du interroger la Carsat ou le département afin de savoir s'il y avait des dettes?
Que puis  je faire je n'ai plus un sou vu qu'avec l'agent j'ai rembourse mes creanciers
merci

condorcet · Answer

y a eut il dol de la part du notaire ou des domaines ou faute? 
Le mot "dol" est un peu fort.
Le Domaine, en sa qualité de curateur administre la succession.
Le notaire ne peut pas exercer de manœuvre dolosive ainsi que l'imaginer puisqu'il va rendre des comptes au Domaine.
L'Administration non plus.
Ses comptes sont approuvés par le tribunal ayant prononcé le jugement déclarant la succession vacante en le désignant dans la fonction de curateur.
 Où serait son intérêt si ce n'est chercher des complications ?

Néanmoins, pour faire taire vos doutes sur l'intégrité de l'un ou de l'autre des 2 acteurs (notaire et Domaine), vous avez toute latitude de vous adresser directement au curateur (le Domaine) qui vous fournira les renseignements que vous souhaitez obtenir.

n'aurait il pas du interroger la Carsat ou le département afin de savoir s'il y avait des dettes? 
Pour quelles raisons l'aurait-il interroger ?
S'il devait procéder à ce genre d'investigations il lui faudrait interroger la Terre entière pour savoir si, de ci ou de là, n'existerait pas un créancier en puissance.
Il appartient aux créanciers d'une succession de se manifester.

ccm14229 · Answer

dans la mesure où le notaire avait les comptes en banque du defunt il voyait bien que celui ci avait des versement de retraite de la region ils sont l'habitude tout de meme de la carsat qui reclame les sous apres.d'autre part j'ai accepté l'heritage sur actif net est ce que cela a un impact

Gasc · Answer

Bonjour
Faute du notaire? non.
Tous vos recours éventuels seront voués à l'échec, pour une raison bien simple: la récupération par la Carsat ne peut s'exercer que sur la partie de succession excédant 39000 euros, à l'exclusion du patrimoine des héritiers et des donations éventuelles. Conclusion: vous ne subissez aucun préjudice, point barre.

ccm14229 · Answer

bien si le notaire m'avait dit qu'il y avait des dettes je n'aurai pas accepte l'heritage donc le notaire a fauté

Poisson92100 · Answer

"On n’a jamais su ou était passé le delta entre 120000 et 92000 malgré nos demandes"
vous avez forcément signé l'acte de succession et l'acte de partage donc vous savez

ccm14229 · Answer

non c'est le genealogiste qui s'est occupé de tout :-( j'ai fait confiance

Faute du notaire?

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