MDHCNC -
26 juil. 2016 à 11:52 - Dernière réponse : PA4861248
Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription
16 mai 2018
Dernière intervention
- 26 juil. 2016 à 14:32
je suis française, mariée à un équatorien et nous sommes revenus avec notre fille en France l'année dernière.
Nous travaillons tous les deux à mi-temps, soit l'équivalent d'un SMIC à trois.
Je sais que les ressortissants étrangers peuvent bénéficier de la prime d'activité que s'ils résident en France depuis au moins 5 ans. Mais est-il normal que dans notre foyer la CAF considère qu'on est 2 (ma fille et moi) mais prenne en compte les revenus de mon mari ce qui fait qu'on n'a pas le droit à la prime d'activité?
En espérant une réponse de votre part, je vous prie d'accepter l'expression de mes sentiments respectueux.
PA4861248
Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription
16 mai 2018
Dernière intervention -26 juil. 2016 à 14:32
+2
Utile
Article R842-4 du code de la sécurité sociale :
"Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4."
la caf a donc bien appliqué la loi.
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