Conjoint étranger [Résolu]

MDHCNC - 26 juil. 2016 à 11:52 - Dernière réponse : PA486 1304 Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention
- 26 juil. 2016 à 14:32
Bonjour,

je suis française, mariée à un équatorien et nous sommes revenus avec notre fille en France l'année dernière.
Nous travaillons tous les deux à mi-temps, soit l'équivalent d'un SMIC à trois.
Je sais que les ressortissants étrangers peuvent bénéficier de la prime d'activité que s'ils résident en France depuis au moins 5 ans. Mais est-il normal que dans notre foyer la CAF considère qu'on est 2 (ma fille et moi) mais prenne en compte les revenus de mon mari ce qui fait qu'on n'a pas le droit à la prime d'activité?

En espérant une réponse de votre part, je vous prie d'accepter l'expression de mes sentiments respectueux.
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PA486 1304 Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 26 juil. 2016 à 14:32
2
Merci
Article R842-4 du code de la sécurité sociale :
"Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4."

la caf a donc bien appliqué la loi.

Merci PA486 2

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doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 26 juil. 2016 à 11:57
1
Merci
Bonjour,

Normal ne veut pas dire grand chose. Mais la Caf applique tout simplement les textes.
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