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Frais de notaire

martine4342 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016 - 26 juil. 2016 à 11:46
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 27 juil. 2016 à 23:26
bonjour
pourriez vous me dire si la nouvelle loi sur la baisse des tarifs des frais de ventes immobilières
se fait lors de la vente effective ou si elle prend en compte la date de la signature du compromis
avec mes remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 816
27 juil. 2016 à 23:26
Bonsoir

C'est la date de signature du compromis de vente
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