Frais de notaire

martine4342 -  
bonjour
pourriez vous me dire si la nouvelle loi sur la baisse des tarifs des frais de ventes immobilières
se fait lors de la vente effective ou si elle prend en compte la date de la signature du compromis
avec mes remerciements

1 réponse

  1.  kikifather
    Bonsoir

    C'est la date de signature du compromis de vente
    0

    Discussions similaires

    Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
    Cerghan

    4 réponses
    frais de notaire et droits de succession
    annemerle

    6 réponses
    Frais de provision notaire
    Emeline37

    2 réponses
    Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€
    Charles

    3 réponses
    frais d'actes de licitation
    Martinbob

    4 réponses