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Frais de notaire

martine4342 Messages postés 1 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 27 juil. 2016 à 23:26

bonjour
pourriez vous me dire si la nouvelle loi sur la baisse des tarifs des frais de ventes immobilières
se fait lors de la vente effective ou si elle prend en compte la date de la signature du compromis
avec mes remerciements

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kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 821

Bonsoir

C'est la date de signature du compromis de vente

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