Frais de notaire
martine4342
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
pourriez vous me dire si la nouvelle loi sur la baisse des tarifs des frais de ventes immobilières
se fait lors de la vente effective ou si elle prend en compte la date de la signature du compromis
avec mes remerciements
pourriez vous me dire si la nouvelle loi sur la baisse des tarifs des frais de ventes immobilières
se fait lors de la vente effective ou si elle prend en compte la date de la signature du compromis
avec mes remerciements
A voir également:
- Frais de notaire
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais de notaire - Guide
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...