Délais pour toucher la part de la vente de la maison familiale
Aldiot
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon père est décédé. Ma mère a vendu la maison. Mes frères et moi avons signé tous les documents notariés, envoyé notre RIB comme demandé. La signature est fixée au 1er août 2016. De quel délais légaux disposent le notaire pour effectuer le virement s'il vous plaît ?
Par avance merci pour votre réponse !
Cordialement
AD
Mon père est décédé. Ma mère a vendu la maison. Mes frères et moi avons signé tous les documents notariés, envoyé notre RIB comme demandé. La signature est fixée au 1er août 2016. De quel délais légaux disposent le notaire pour effectuer le virement s'il vous plaît ?
Par avance merci pour votre réponse !
Cordialement
AD
A voir également:
- Délais pour toucher la part de la vente de la maison familiale
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit - Forum garde d'enfants
- Nyx la maison lyo - Forum carte bancaire
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...