Délais pour toucher la part de la vente de la maison familiale
Aldiot
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon père est décédé. Ma mère a vendu la maison. Mes frères et moi avons signé tous les documents notariés, envoyé notre RIB comme demandé. La signature est fixée au 1er août 2016. De quel délais légaux disposent le notaire pour effectuer le virement s'il vous plaît ?
Par avance merci pour votre réponse !
Cordialement
AD
Mon père est décédé. Ma mère a vendu la maison. Mes frères et moi avons signé tous les documents notariés, envoyé notre RIB comme demandé. La signature est fixée au 1er août 2016. De quel délais légaux disposent le notaire pour effectuer le virement s'il vous plaît ?
Par avance merci pour votre réponse !
Cordialement
AD
A voir également:
- Délais pour toucher la part de la vente de la maison familiale
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
- Nyx la maison lyo - Forum carte bancaire
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...