Sous compteur EDF ET EAU
CASTELLANOS
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Bonjour,
Bonjour,
Je dois louer pour ma maman un haut de villa. Le compteur-d-eau- est commun avec un studio de 20m et un t2] de 50 m et le haut de la villa 75m. Je ne peux me permettre de faire des travaux importants et je voulais savoir ce qu'il faut mettre pour pouvoir mettre je pense un sous compteur général avec trois individuels. Cela est il légal. Par contre le studio de 20 m est branché sur le compteur EDF du haut de la villa. Peut on mettre un sous compteur. Merci
Bonjour,
Je dois louer pour ma maman un haut de villa. Le compteur-d-eau- est commun avec un studio de 20m et un t2] de 50 m et le haut de la villa 75m. Je ne peux me permettre de faire des travaux importants et je voulais savoir ce qu'il faut mettre pour pouvoir mettre je pense un sous compteur général avec trois individuels. Cela est il légal. Par contre le studio de 20 m est branché sur le compteur EDF du haut de la villa. Peut on mettre un sous compteur. Merci
A voir également:
- Loi sur les sous compteurs d'eau
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Donc, la seule possibilité, comme l'indique Marmarmenard, est de louer ce haut de villa en meublé (c'est toléré dans ce cas).
Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Donc, la seule possibilité, comme l'indique Marmarmenard, est de louer ce haut de villa en meublé (c'est toléré dans ce cas).
Bonjour
En sous compteur d'eau vous en mettez tant que vous voulez .D'ailleurs la plupart des immeubles sont ainsi
Par contre en électricité vous ne pouvez louer qu'en meublé. Et bail au choix , au forfait ou au réel pour les charges
Tout logement en location vide doit avoir Un compteur perso et le choix de son fournisseur (ils sont une douzaine sur le marché)
En sous compteur d'eau vous en mettez tant que vous voulez .D'ailleurs la plupart des immeubles sont ainsi
Par contre en électricité vous ne pouvez louer qu'en meublé. Et bail au choix , au forfait ou au réel pour les charges
Tout logement en location vide doit avoir Un compteur perso et le choix de son fournisseur (ils sont une douzaine sur le marché)
La législation juridique et financière évolue en permanence...