Sous compteur EDF ET EAU
Bonjour,
Bonjour,
Je dois louer pour ma maman un haut de villa. Le compteur-d-eau- est commun avec un studio de 20m et un t2] de 50 m et le haut de la villa 75m. Je ne peux me permettre de faire des travaux importants et je voulais savoir ce qu'il faut mettre pour pouvoir mettre je pense un sous compteur général avec trois individuels. Cela est il légal. Par contre le studio de 20 m est branché sur le compteur EDF du haut de la villa. Peut on mettre un sous compteur. Merci
Bonjour,
Je dois louer pour ma maman un haut de villa. Le compteur-d-eau- est commun avec un studio de 20m et un t2] de 50 m et le haut de la villa 75m. Je ne peux me permettre de faire des travaux importants et je voulais savoir ce qu'il faut mettre pour pouvoir mettre je pense un sous compteur général avec trois individuels. Cela est il légal. Par contre le studio de 20 m est branché sur le compteur EDF du haut de la villa. Peut on mettre un sous compteur. Merci
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Energizor
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25 juil. 2016 à 20:26
25 juil. 2016 à 20:26
Bonjour,
Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Donc, la seule possibilité, comme l'indique Marmarmenard, est de louer ce haut de villa en meublé (c'est toléré dans ce cas).
Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Donc, la seule possibilité, comme l'indique Marmarmenard, est de louer ce haut de villa en meublé (c'est toléré dans ce cas).