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taupemodele
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taupemodele Messages postés 2 Statut Membre -
taupemodele Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
Nous avons hérité avec ma soeur de la maison de nôtre maman en 2013. Ma soeur qui habitait avec elle y habite encore.
Nous venons de signer le compromis de vente de cette maison puis je demander une compensation financière ou un loyer pour les 3 années ou elle a habité gratuitement la maison sachant qu aucun papier n'a été fait ni pour dire quelle pouvait y demeurer à titre gratuit ni pour convenir d'un montant de loyer.
Je pense demander au notaire d'évaluer ce loyer qui sera divisé en 2, ma soeur ne payant que ma moitié .
Peut elle refuser et faire traîner jusqu'à un procès?
Cordialement
Nous avons hérité avec ma soeur de la maison de nôtre maman en 2013. Ma soeur qui habitait avec elle y habite encore.
Nous venons de signer le compromis de vente de cette maison puis je demander une compensation financière ou un loyer pour les 3 années ou elle a habité gratuitement la maison sachant qu aucun papier n'a été fait ni pour dire quelle pouvait y demeurer à titre gratuit ni pour convenir d'un montant de loyer.
Je pense demander au notaire d'évaluer ce loyer qui sera divisé en 2, ma soeur ne payant que ma moitié .
Peut elle refuser et faire traîner jusqu'à un procès?
Cordialement
A voir également:
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- Valeur de l usufruit - Guide
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- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
puis je demander une compensation financière
Réponse affirmative.
Cela se nomme une "indemnité d'occupation" due à (ou aux) autres héritiers par l'un d'eux occupant seul les lieux.
Peut elle refuser et faire traîner jusqu'à un procès?
Difficilement puisque la loi le prévoit.
Ce qui ne la privera pas de refuser et d'engager une procédure judiciaire pour "essayer" d'avoir raison.
Néanmoins, elle peut vous réclamer une participation financière pour les frais et charges qu'elle aurait pu assumer seule au nom de l'indivision. (assurances-impôts-réparations).
Réponse affirmative.
Cela se nomme une "indemnité d'occupation" due à (ou aux) autres héritiers par l'un d'eux occupant seul les lieux.
Peut elle refuser et faire traîner jusqu'à un procès?
Difficilement puisque la loi le prévoit.
Ce qui ne la privera pas de refuser et d'engager une procédure judiciaire pour "essayer" d'avoir raison.
Néanmoins, elle peut vous réclamer une participation financière pour les frais et charges qu'elle aurait pu assumer seule au nom de l'indivision. (assurances-impôts-réparations).
taupemodele
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Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...