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1 réponse
que se passent-ils pour les légataires particuliers-
quand les légataires universels ont renoncé à la succession ?
La succession est déclarée vacante à la demande des légataires particuliers par un jugement rendu à leur requête par le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à l'ouverture de la succession.
L'administration du Domaine de l'Etat étant alors désignée dans la fonction de curateur (simple représentant et non "propriétaire" de la succession), auprès de laquelle les légataires formuleront la même demande de délivrance et exécution du legs ainsi qu'ils auraient pu le faire en présence d'héritiers ou de légataires universels.
quand les légataires universels ont renoncé à la succession ?
La succession est déclarée vacante à la demande des légataires particuliers par un jugement rendu à leur requête par le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à l'ouverture de la succession.
L'administration du Domaine de l'Etat étant alors désignée dans la fonction de curateur (simple représentant et non "propriétaire" de la succession), auprès de laquelle les légataires formuleront la même demande de délivrance et exécution du legs ainsi qu'ils auraient pu le faire en présence d'héritiers ou de légataires universels.
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