Saisie AAH ?
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Seb38100
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Modifié par jee pee le 23/07/2016 à 14:21
Seb38100 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016 - 23 juil. 2016 à 15:30
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jee pee
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Modifié par jee pee le 23/07/2016 à 15:00
Modifié par jee pee le 23/07/2016 à 15:00
Bonjour,
Premièrement l'AAH ne peut faire l'objet d'une saisie. C'est à dire qu'un créancier ne peut pas demander à la CAF de lui verser une partie ou toute ton allocation.
Une fois que l'allocation t'est versée sur ton compte bancaire, la situation est plus difficile. Ce n'est plus que de l'argent. Pour moi il faudrait alors de façon formelle indiquer à la banque que cet argent provient d'une allocation non saisissable. Voir aussi le SBI (Solde Bancaire Insaisissable) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437 En principe, tout montant dépassant le SBI peut être saisi par un créancier, et essayer de prouver une fois la somme versée par la banque à un créancier qu'elle n'était pas saisissable doit être mission impossible.
Si ton créancier c'est le Trésor Public, il faudrait lui répondre à sa menace de saisie que ta seule ressource c'est l'AAH et qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une saisie.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Premièrement l'AAH ne peut faire l'objet d'une saisie. C'est à dire qu'un créancier ne peut pas demander à la CAF de lui verser une partie ou toute ton allocation.
Une fois que l'allocation t'est versée sur ton compte bancaire, la situation est plus difficile. Ce n'est plus que de l'argent. Pour moi il faudrait alors de façon formelle indiquer à la banque que cet argent provient d'une allocation non saisissable. Voir aussi le SBI (Solde Bancaire Insaisissable) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437 En principe, tout montant dépassant le SBI peut être saisi par un créancier, et essayer de prouver une fois la somme versée par la banque à un créancier qu'elle n'était pas saisissable doit être mission impossible.
Si ton créancier c'est le Trésor Public, il faudrait lui répondre à sa menace de saisie que ta seule ressource c'est l'AAH et qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une saisie.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2016 à 15:30