Succession Internationnale
Résolu
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2 réponses
Bonjour
Votre père étant décédé en France , pays de sa résidence habituelle selon les informations que vous fournissez, et en l'absence de "professio juris " de sa part indiquant le choix de la loi britannique, c'est la loi française qui est applicable à cette succession.
Tous les documents que vous fournissez au notaire et qui sont rédigés en langue étrangère, doivent faire l'objet d'une traduction par un interprète assermenté agréé par la Cour d'Appel dont relevait le domicile de votre père.C'est aux héritiers qu'il revient d'effectuer cette démarche.
Tous ces documents sont nécessaires pour établir la liste des héritiers selon les modes de preuve exigées par la loi française. Votre dossier ne présente pas , à priori, de difficultés majeures, à l'exception de l'absence d'un livret de famille qui constitue en France le document clé pour établir l'acte de notoriété.
Si votre frère ne souhaite pas se déplacer en France, il sera dans l'obligation de faire établir une procuration que lui adressera le notaire chargé de la succession et pour laquelle sa signature devra être légalisée par l'Ambassade ou le Consulat de France aux Etats-unis.
Votre père étant décédé en France , pays de sa résidence habituelle selon les informations que vous fournissez, et en l'absence de "professio juris " de sa part indiquant le choix de la loi britannique, c'est la loi française qui est applicable à cette succession.
Tous les documents que vous fournissez au notaire et qui sont rédigés en langue étrangère, doivent faire l'objet d'une traduction par un interprète assermenté agréé par la Cour d'Appel dont relevait le domicile de votre père.C'est aux héritiers qu'il revient d'effectuer cette démarche.
Tous ces documents sont nécessaires pour établir la liste des héritiers selon les modes de preuve exigées par la loi française. Votre dossier ne présente pas , à priori, de difficultés majeures, à l'exception de l'absence d'un livret de famille qui constitue en France le document clé pour établir l'acte de notoriété.
Si votre frère ne souhaite pas se déplacer en France, il sera dans l'obligation de faire établir une procuration que lui adressera le notaire chargé de la succession et pour laquelle sa signature devra être légalisée par l'Ambassade ou le Consulat de France aux Etats-unis.
Bonjour
je serais curieux de savoir sur quels éléments s'appuie votre notaire pour dire que c'est la loi britannique qui s'applique à cette succession, interprétation contraire à la convention européenne, à moins qu'il résulte de la situation que votre père avait des liens plus étroits avec la Grande-Bretagne qu'avec la France, éléments que vous ne m'avez pas fournis.
je serais curieux de savoir sur quels éléments s'appuie votre notaire pour dire que c'est la loi britannique qui s'applique à cette succession, interprétation contraire à la convention européenne, à moins qu'il résulte de la situation que votre père avait des liens plus étroits avec la Grande-Bretagne qu'avec la France, éléments que vous ne m'avez pas fournis.
C'était peut être une mauvaise interprétation de ma part.
Après avoir relu le dernier mail qu'il m'a adressé sur le dossier, je pense que c'est pour la filiation que le droit Britannique s'applique et qu'en l'absence de livret de famille, il a besoin de plus de documents pour s'assurer de la filiation pour mon frère.
Mais il ne le mentionne pas pour le reste du dossier
Mon père n'avait plus aucun lien avec la Grande-Bretagne, il y a vendu sa maison il y a plus de 20 ans.
Le notaire m'a aussi parlé de la procuration et ma fourni un modèle, pour que je l'envoi a mon frère pour qu'il le complete, mais il ne pas demandé qu'elle soit légalisée par l'Ambassade ou le Consulat de France aux Etats-unis.
Je pense que je vais quand même demandé a mon frère de la faire certifiée par l'Ambassade ou le Consulat de France aux Etats-unis
Encore merci pour vos réponses.
Après avoir relu le dernier mail qu'il m'a adressé sur le dossier, je pense que c'est pour la filiation que le droit Britannique s'applique et qu'en l'absence de livret de famille, il a besoin de plus de documents pour s'assurer de la filiation pour mon frère.
Mais il ne le mentionne pas pour le reste du dossier
Mon père n'avait plus aucun lien avec la Grande-Bretagne, il y a vendu sa maison il y a plus de 20 ans.
Le notaire m'a aussi parlé de la procuration et ma fourni un modèle, pour que je l'envoi a mon frère pour qu'il le complete, mais il ne pas demandé qu'elle soit légalisée par l'Ambassade ou le Consulat de France aux Etats-unis.
Je pense que je vais quand même demandé a mon frère de la faire certifiée par l'Ambassade ou le Consulat de France aux Etats-unis
Encore merci pour vos réponses.
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22 juil. 2016 à 15:57
J'avais pourtant l'impression que le dossier était complexe.
Le notaire que j'ai contacté me dit que c'est la loi britannique qui doit être appliqué dans ce cas.
Il ne me reste plus qu'a attendre la procuration de mon frère.
Merci beaucoup pour cette réponse.