Renociation à succession
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Le Gardian
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Bonjour,
Mon épouse a renoncé à la succession de sa mère.
Donc nous avons transmis au notaire traitant de la succession le document signé par le greffe du tribunal.
Maintenant le notaire nous demande la même chose pour nos enfants plus la photocopie de notre livret de famille.
Un de nos enfants ayant aussi des enfants mineurs, le notaire nous indique qu'il faudrait aussi passer devant le juge de tutelle!
Cela devient lourd pour un renoncement.
Qu'en est il vraiment? Est-ce que tout cela est nécessaire?
Mon épouse a renoncé à la succession de sa mère.
Donc nous avons transmis au notaire traitant de la succession le document signé par le greffe du tribunal.
Maintenant le notaire nous demande la même chose pour nos enfants plus la photocopie de notre livret de famille.
Un de nos enfants ayant aussi des enfants mineurs, le notaire nous indique qu'il faudrait aussi passer devant le juge de tutelle!
Cela devient lourd pour un renoncement.
Qu'en est il vraiment? Est-ce que tout cela est nécessaire?
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1 réponse
Bonsoir
Oui bien sûr, les notaires ont rarement le cœur à plaisanter.
En outre à la requête demandant d'autorisation de renonciation, il faudra joindre l'état de l'actif et du passif.
Bien entendu, cet état doit faire ressortir que la succession est déficitaire.
Une fois la requête accordée, vous pourrez alors déposer la renonciation.
Oui bien sûr, les notaires ont rarement le cœur à plaisanter.
En outre à la requête demandant d'autorisation de renonciation, il faudra joindre l'état de l'actif et du passif.
Bien entendu, cet état doit faire ressortir que la succession est déficitaire.
Une fois la requête accordée, vous pourrez alors déposer la renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En retrouvant le document de renonciation sur internet, pour les enfants de notre fille il y a une case à cocher qui permet aux parents de signer pour leurs enfants mineurs. Donc le passage par le juge de tutelle ne devrait plus être nécessaire. Je suppose que ce cas est prévu dans le cas de parents décédés.
Je sais bien que les notaires ne plaisantent pas, mais certains, expériences vécues, ne sont pas à la hauteur pour ne pas en dire plus.
Si le passage auprès du juge des tutelles du domicile des parents est nécessaire.
Ce que vous citez n'intervient qu'à la 2e étape au TGI du dernier domicile du défunt, une fois que le juge a accepté votre requête de renonciation qui accompagne la demande de renonciation.
Attention, si la succession n'est pas déficitaire, ou si vous ne démontrez pas que la renonciation est dans l’intérêt de l’enfant, le juge va vous refuser la renonciation ou vous obliger à accepter la succession à concurrence de l'actif net.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
http://www.cdad-hautevienne.justice.fr/fichiers/2_Requ_te_aux_fins_d_autorisation_renoncer_une_succession_au_nom_d_enfants_mineurs.pdf
Cdt
Il semble que le notaire que nous avons consulté au départ nous a incomplètement informé.
Il semble que cette voie est plus compliqué que l'acceptation de la succession.
Il est fort que nous revenions à la procédure standard. Mon épouse avait opté pour la renonciation car ça mère, si elle avait pût de lui aurait rien donnée.
Cordialement.