Location appartement
Sarah.S
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je viens de récupérer mon chèque de caution hors il n'est pas complet, mon ancienne propriétaire ma retiré 120 euros pour un sois disant nettoyage en profondeur a-t-elle le droit ?
On est d'accord que le chèque de caution est equivo à un loyer sans les frais ?
Je viens de récupérer mon chèque de caution hors il n'est pas complet, mon ancienne propriétaire ma retiré 120 euros pour un sois disant nettoyage en profondeur a-t-elle le droit ?
On est d'accord que le chèque de caution est equivo à un loyer sans les frais ?
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3 réponses
Bonjour,
Comme on le répète ici depuis toujours, ce n'est pas un chèque de caution mais un dépôt de garantie.
Oui, ce dépôt de garantie doit être d'un montant maximum correspondant à un loyer hors charges en "vide".
Pour que votre bailleresse (ex) puisse vous retenir ces frais de nettoyage, il faut que l'état de saleté en question soit noté sur l'EDL de sortie.
Cdlt
Comme on le répète ici depuis toujours, ce n'est pas un chèque de caution mais un dépôt de garantie.
Oui, ce dépôt de garantie doit être d'un montant maximum correspondant à un loyer hors charges en "vide".
Pour que votre bailleresse (ex) puisse vous retenir ces frais de nettoyage, il faut que l'état de saleté en question soit noté sur l'EDL de sortie.
Cdlt
Bonjour
D'accord 20% maximum ?
Non rien ,sauf en gestion par syndic
qui fait chaque année une AG d’approbation des comptes a une date indéterminée
le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Avez vous une régulation annuelle ?
Vous êtes en vide ou meublé ?
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. (vous trouvez des modèles sur internet)
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
D'accord 20% maximum ?
Non rien ,sauf en gestion par syndic
qui fait chaque année une AG d’approbation des comptes a une date indéterminée
le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Avez vous une régulation annuelle ?
Vous êtes en vide ou meublé ?
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. (vous trouvez des modèles sur internet)
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
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