Vente appartement dans le cadre d'une succession
SFNBel
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 11:33
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condorcet
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21 juil. 2016 à 11:33
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Que devons-nous faire, n'y a-t-il pas un moyen d'avancer les choses ?
Les choses sont dictées par le compromis, par les diverses clauses qu'il contient, ce qui risque de différer sine die la conclusion du contrat.
Il ne suffit pas de dire qu'il laisse la possibilité au signataire de le transférer à d'autre. Mais ce substitut demeure lié par les termes du contrat pouvant être une condition suspensive de l'obtention d'un prêt. En principe le délai est fixé au-delà duquel le contrat devient obsolescent.
D'où la difficulté d'un recours à exercer sans un motif "béton".
prétextant qu'elle n'avait pas reçu les offres de prêt de la banque alors que la banque soutient qu'elle les lui a envoyées.
Il est évident qu'elle ment ou......qu'elle réfléchit, d'accord mais pas trop longtemps.
Lorsque la date-limite sera atteinte, faites savoir à cette "éventuelle" acquéresse que l'heure de passer à l'acte étant passée et même dépassée, le compromis devient caduc.
Lettre recommandée avec A.R. à elle et au notaire.
Les choses sont dictées par le compromis, par les diverses clauses qu'il contient, ce qui risque de différer sine die la conclusion du contrat.
Il ne suffit pas de dire qu'il laisse la possibilité au signataire de le transférer à d'autre. Mais ce substitut demeure lié par les termes du contrat pouvant être une condition suspensive de l'obtention d'un prêt. En principe le délai est fixé au-delà duquel le contrat devient obsolescent.
D'où la difficulté d'un recours à exercer sans un motif "béton".
prétextant qu'elle n'avait pas reçu les offres de prêt de la banque alors que la banque soutient qu'elle les lui a envoyées.
Il est évident qu'elle ment ou......qu'elle réfléchit, d'accord mais pas trop longtemps.
Lorsque la date-limite sera atteinte, faites savoir à cette "éventuelle" acquéresse que l'heure de passer à l'acte étant passée et même dépassée, le compromis devient caduc.
Lettre recommandée avec A.R. à elle et au notaire.
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