Propriétaire ne veut pas rendre trop perçu de loyer
Phoque
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21 juil. 2016 à 09:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 juil. 2016 à 17:48
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Valenchantée
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21 juil. 2016 à 11:34
21 juil. 2016 à 11:34
Bonjour,
Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR.
Cependant, il faut que vous sachiez que, si le logement était un appartement en copropriété, vous devrez attendre la prochaine AG qui établira le bilan des comptes, pour obtenir la régularisation des charges. En attendant cette AG, le bailleur peut retenir jusqu'à 20 % du dépôt de garantie pour parer au plus pressé.
Cordialement,
Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR.
Cependant, il faut que vous sachiez que, si le logement était un appartement en copropriété, vous devrez attendre la prochaine AG qui établira le bilan des comptes, pour obtenir la régularisation des charges. En attendant cette AG, le bailleur peut retenir jusqu'à 20 % du dépôt de garantie pour parer au plus pressé.
Cordialement,
21 juil. 2016 à 11:37
Comment savoir dans ce cas quand aura lieu la prochaine AG ? Je doute qu'elle m'en informe...
Aussi, le dépôt de garantie m'a déjà été rendu ; il est quand même légal de sa part de retenir mon loyer en otage à la place des fameux 20% ?
21 juil. 2016 à 11:38
22 juil. 2016 à 17:36
Y a t'il un délai "légal" à attendre avant d'envoyer la lettre recommandée ? Par exemple j'avais lu que pour la caution, si l'état des lieux ne mentionnait pas de dégâts, le propriétaire avait un mois pour la restituer. Est ce que c'est pareil pour le trop perçu de loyer ? (je pense qu'à partir du moment où on envoie ce genre de lettre il n'y a plus espoir de dialogue ou autre, donc je ne veux pas non plus être trop rapide si jamais elle est juste en train d'attendre la fin d'un quelconque délai...)
Et enfin, la question qui fâche, si jamais je fais une lettre : que faire en cas de refus ou de non réponse à une mise en demeure ?
Modifié par Valenchantée le 22/07/2016 à 17:44
"que faire en cas de refus ou de non réponse à une mise en demeure ?" : soit vous laissez tomber ces 4 jours de loyers, soit vous prenez contact avec la commission de conciliation "bail d'habitation" de votre département, soit vous engagez une procédure au tribunal d'instance ...
22 juil. 2016 à 17:46
Merci pour toutes vos réponses !