Propriétaire ne veut pas rendre trop perçu de loyer

Phoque - 21 juil. 2016 à 09:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 juil. 2016 à 17:48
Bonjour,

J'ai quitté mon logement de location fin juin. Mon préavis courait initialement jusqu'au mois d'août, mais l'agence gérant le studio a eu la gentillesse pour m'arranger de trouver un nouveau locataire plus rapidement. J'ai donc quitté les lieux plus tôt que prévu. J'avais payé tout le loyer du mois de juin bien sûr, mais comme le nouveau locataire a pris possession des lieux le 27, j'ai versé 4 jours de loyer en trop.

J'ai fait l'état des lieux avec l'agence, qui a convenu que je rendais le studio en meilleur état que je ne l'avais trouvé (il avait été laissé par le précédent locataire dans un état de crasse effroyable).

Le souci c'est que la situation s'est envenimée :
- la propriétaire m'a rendu ma caution (de laquelle elle a retiré une taxe d'ordures ménagères...) mais pas mes 4 jours de loyer
- je l'ai contactée, elle a dit qu'elle était "outrée que je puisse lui réclamer cet argent, car elle a passé une journée complète à nettoyer l'appartement à mon départ". En gros, elle veut garder mon loyer comme dédommagement du temps qu'elle aurait passé à nettoyer. Mais l'état des lieux va dans mon sens... (et j'avais moi même passé 2 jours à récurer, donc je pense qu'elle ment !)
- Comme j'ai insisté, son dernier message mentionne qu'elle me rendra le loyer, mais qu'elle va l'accompagner de la facture de la régularisation des charges. Depuis, plus de nouvelles.

Que dois je faire ? J'ai besoin de cet argent...
A t'elle le droit de le garder en otage jusqu'à la régularisation ?

Je dois mentionner que, même si elle ne le sait pas encore, la régularisation ira dans mon sens : j'ai été en déplacement professionnel au total 15 semaines sur 1 an et demi de location si on cumule ( grand minimum, peut être 20 semaines), donc j'ai très peu consommé d'eau et pas de chauffage. En somme, non seulement elle garde mon argent, mais en plus pour rien. Et quand le décompte des charges viendra, elle "oubliera" sûrement de me rendre l'un et l'autre...

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
21 juil. 2016 à 11:34
Bonjour,

Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR.

Cependant, il faut que vous sachiez que, si le logement était un appartement en copropriété, vous devrez attendre la prochaine AG qui établira le bilan des comptes, pour obtenir la régularisation des charges. En attendant cette AG, le bailleur peut retenir jusqu'à 20 % du dépôt de garantie pour parer au plus pressé.

Cordialement,
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Merci pour votre réponse !
Comment savoir dans ce cas quand aura lieu la prochaine AG ? Je doute qu'elle m'en informe...

Aussi, le dépôt de garantie m'a déjà été rendu ; il est quand même légal de sa part de retenir mon loyer en otage à la place des fameux 20% ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
21 juil. 2016 à 11:38
Non, elle doit vous rendre ce trop perçu de loyer. Je répondais à votre question implicite sur les charges.
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Merci !
Y a t'il un délai "légal" à attendre avant d'envoyer la lettre recommandée ? Par exemple j'avais lu que pour la caution, si l'état des lieux ne mentionnait pas de dégâts, le propriétaire avait un mois pour la restituer. Est ce que c'est pareil pour le trop perçu de loyer ? (je pense qu'à partir du moment où on envoie ce genre de lettre il n'y a plus espoir de dialogue ou autre, donc je ne veux pas non plus être trop rapide si jamais elle est juste en train d'attendre la fin d'un quelconque délai...)

Et enfin, la question qui fâche, si jamais je fais une lettre : que faire en cas de refus ou de non réponse à une mise en demeure ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié par Valenchantée le 22/07/2016 à 17:44
La dette est exigible dès le trop perçu ...

"que faire en cas de refus ou de non réponse à une mise en demeure ?" : soit vous laissez tomber ces 4 jours de loyers, soit vous prenez contact avec la commission de conciliation "bail d'habitation" de votre département, soit vous engagez une procédure au tribunal d'instance ...
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Ok, c'est ce que je craignais... Pas hyper pratique quand les propriétaires gardent les sous en otage sans raison.

Merci pour toutes vos réponses !
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