Précisions sur le montant à payer au bailleur
kassa34
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kassa34 Messages postés 143 Statut Membre -
kassa34 Messages postés 143 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai déjà lu certaines choses mais....
Ma fille étudiante prend son logement le 12 septembre, nous avons bien compris qu'elle devrait payer intégralement ce mois là car il n'est pas complet. Nous comptons faire la demande d'apl en aout, et la verser directement au bailleur, c'est notre choix. Début octobre va t-il déjà prendre en compte l'apl que lui touchera début novembre ce qui nous permettrait de ne pas payer le loyer intégral ?
Merci
j'ai déjà lu certaines choses mais....
Ma fille étudiante prend son logement le 12 septembre, nous avons bien compris qu'elle devrait payer intégralement ce mois là car il n'est pas complet. Nous comptons faire la demande d'apl en aout, et la verser directement au bailleur, c'est notre choix. Début octobre va t-il déjà prendre en compte l'apl que lui touchera début novembre ce qui nous permettrait de ne pas payer le loyer intégral ?
Merci
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4 réponses
Bonjour
Si le propriétaire décide de toucher lui même l'aide au logement votre fille pourra ne payer que la différence même le mois avant que la CAF ne paye.
Exemple pour un entrée en septembre
Septembre : vous payez le loyer
Début octobre vous connaissez le montant de l'aide au logement, vous ne payez que la différence.
Novembre : vous payez la différence et le propriétaire touche l'aide au logement d'octobre.
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer."
Si le propriétaire décide de toucher lui même l'aide au logement votre fille pourra ne payer que la différence même le mois avant que la CAF ne paye.
Exemple pour un entrée en septembre
Septembre : vous payez le loyer
Début octobre vous connaissez le montant de l'aide au logement, vous ne payez que la différence.
Novembre : vous payez la différence et le propriétaire touche l'aide au logement d'octobre.
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer."
Valenchantée
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Merci pour cette réponse ministérielle que je ne connaissais pas, Ysabe-l ... :)
Ysabe_l
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De rien ;) je l'ignorais aussi et comme tout le monde j'ai fait l'avance.
Bonjour,
Je ne sais pas où vous avez lu que vous devez payer un mois complet alors que votre fille ne loue qu'en cours de mois ! ... car cela n'est pas le cas : le loyer est dû à partir de la date de location effective (date signature du bail ou date d'effet précisée sur le bail).
Par contre, elle doit payer le loyer intégral dès le départ, même si la CAF prend la relève ensuite pour une partie du loyer.
Cdlt
Val
Je ne sais pas où vous avez lu que vous devez payer un mois complet alors que votre fille ne loue qu'en cours de mois ! ... car cela n'est pas le cas : le loyer est dû à partir de la date de location effective (date signature du bail ou date d'effet précisée sur le bail).
Par contre, elle doit payer le loyer intégral dès le départ, même si la CAF prend la relève ensuite pour une partie du loyer.
Cdlt
Val
Bonjour,
je me suis mal expliqué oui oui je sais que je vais payer du 12 au 30 et que pour ce mois-là il n'y aura pas d'apl. Par contre vous ne m'avez pas répondu pour le loyer d'octobre ? car apparemment il y a des textes de loi ...
cdt
je me suis mal expliqué oui oui je sais que je vais payer du 12 au 30 et que pour ce mois-là il n'y aura pas d'apl. Par contre vous ne m'avez pas répondu pour le loyer d'octobre ? car apparemment il y a des textes de loi ...
cdt
Bonjour, pourquoi il n'y aura pas d'APL quand on rentre en cours du mois dans le logement, vu que vous faites la demande à l'avance(dès le mois d'août) ?
Deuxième chose que je ne comprends pas: si vous avez l'accord de l'APL par lettre qui vous précise qu'à partir du mois d'octobre, vous avez droit à l'APL, et que celle-ci va être versée au bailleur(il faut son accord, c'est lui quoi doit demander malheureusement, c'est pas vous qui pouvez décider) et bien pourquoi payer la totalité du mois, puisque le bailleur aussi recevra la lettre s'il a donné son accord pour recevoir l'APL? vous ne payez que la différence au bailleur dans ce cas même s'il n'a pas reçu encore l'APL, puisqu'il la recevra au mois échu comme c'est expliqué plus haut.
Deuxième chose que je ne comprends pas: si vous avez l'accord de l'APL par lettre qui vous précise qu'à partir du mois d'octobre, vous avez droit à l'APL, et que celle-ci va être versée au bailleur(il faut son accord, c'est lui quoi doit demander malheureusement, c'est pas vous qui pouvez décider) et bien pourquoi payer la totalité du mois, puisque le bailleur aussi recevra la lettre s'il a donné son accord pour recevoir l'APL? vous ne payez que la différence au bailleur dans ce cas même s'il n'a pas reçu encore l'APL, puisqu'il la recevra au mois échu comme c'est expliqué plus haut.
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