Vendre terrain en indivision
Roselyne
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20 juil. 2016 à 10:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2016 à 15:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2016 à 15:15
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 20/07/2016 à 10:36
Modifié par Poisson92100 le 20/07/2016 à 10:36
bonjour
"rien ne figure aux hypothèques"
Apparemment les successions n'ont donc pas été traité en temps utile- pas un cadeau que vous avez fait à vos descendants là !
Je ne vois pas l'intérêt d'un généalogiste
Il vous faut
L'acte de succession de votre père
celui de votre mère (qui établit qui son ses héritier et à quels hauteur)
...es actes de succession de ceux qui sont mort
"rien ne figure aux hypothèques"
Apparemment les successions n'ont donc pas été traité en temps utile- pas un cadeau que vous avez fait à vos descendants là !
Je ne vois pas l'intérêt d'un généalogiste
Il vous faut
L'acte de succession de votre père
celui de votre mère (qui établit qui son ses héritier et à quels hauteur)
...es actes de succession de ceux qui sont mort
condorcet
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20 juil. 2016 à 10:32
20 juil. 2016 à 10:32
Le bien serait confié à l'Etat pour ensuite établir une attestation de propriété.
Sous réserve qu'elle soit déclarée vacante par un jugement du TGI, la curatelle de la succession (et non le bien) sera confiée à l'administration du Domaine de l'Etat.
Il n'y pas d'attestation successorale de propriété à publier, en sa qualité de curateur l'Administration gère mais n'hérite pas.
Ne pas confondre.
Mais ce curateur sera amené à provoquer la cession des droits immobiliers correspondant dépendant de la succession pour honorer la créance du Département.
Dans ce cas, vous et votre frère, aurez la possibilité d'acquérir lesdits droits ou de vendre ensemble.
Est-ce la bonne solution ?
Demandez au Conseil départemental de provoquer le jugement de vacance de la succession dès lors que les héritiers connus de votre défunt frère ont tous renoncé à la succession.
Ce service est au courant de la procédure.
Généralement, le Département transmet le dossier à l'Administration du Domaine.
Sous réserve qu'elle soit déclarée vacante par un jugement du TGI, la curatelle de la succession (et non le bien) sera confiée à l'administration du Domaine de l'Etat.
Il n'y pas d'attestation successorale de propriété à publier, en sa qualité de curateur l'Administration gère mais n'hérite pas.
Ne pas confondre.
Mais ce curateur sera amené à provoquer la cession des droits immobiliers correspondant dépendant de la succession pour honorer la créance du Département.
Dans ce cas, vous et votre frère, aurez la possibilité d'acquérir lesdits droits ou de vendre ensemble.
Est-ce la bonne solution ?
Demandez au Conseil départemental de provoquer le jugement de vacance de la succession dès lors que les héritiers connus de votre défunt frère ont tous renoncé à la succession.
Ce service est au courant de la procédure.
Généralement, le Département transmet le dossier à l'Administration du Domaine.
Merci pour votre réponse.
Je voudrais ajouter : Je ne pense pas en ma qualité d'héritière directe de mes parents à avoir à honorer la dette de mes neveux envers le Département, j'étais ignorante qu'ils avaient hypothéqué leur part d'héritage sur ce terrain. Comme héritiers à ce jour il n'y a plus que moi et les descendants de mes 2 frères décédés. Pour résumer la succession de mon frère aîné a bien eu lieue et publié au bureau des hypothèques, ce sont les héritiers (mes neveux) de mon second frère dcd en 2011 et qui ont finalement renoncé à sa succession en 2015 laissant une dette envers le Conseil Départemental du Département concerné.
Si la dette dépasse la valeur du terrain ? qu'advient-il de ma part ?
En ma qualité de particulier ai-je accès au service du Conseil Départemental pour plus de renseignements ?
Encore merci pour vos éclaircissements. Cdt.
Je voudrais ajouter : Je ne pense pas en ma qualité d'héritière directe de mes parents à avoir à honorer la dette de mes neveux envers le Département, j'étais ignorante qu'ils avaient hypothéqué leur part d'héritage sur ce terrain. Comme héritiers à ce jour il n'y a plus que moi et les descendants de mes 2 frères décédés. Pour résumer la succession de mon frère aîné a bien eu lieue et publié au bureau des hypothèques, ce sont les héritiers (mes neveux) de mon second frère dcd en 2011 et qui ont finalement renoncé à sa succession en 2015 laissant une dette envers le Conseil Départemental du Département concerné.
Si la dette dépasse la valeur du terrain ? qu'advient-il de ma part ?
En ma qualité de particulier ai-je accès au service du Conseil Départemental pour plus de renseignements ?
Encore merci pour vos éclaircissements. Cdt.
condorcet
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Roselyne
20 juil. 2016 à 15:15
20 juil. 2016 à 15:15
Si la dette dépasse la valeur du terrain ? qu'advient-il de ma part ?
Vous n'êtes pas concernée par la dette et encore moins par l'inscription d'hypothèque prise par le Conseil Départemental.
Vous n'avez pas consenti à cette inscription.
D'ailleurs le Conseil Départemental n'a demandé l'autorisation à personne.
Il a simplement garanti sa créance par mesure de précaution comme tout créancier le ferait.
Lorsque la succession sera déclarée vacante, les services du Domaine encaisseront la contrepartie du prix correspondant à la part recueillie par votre frère à la succession duquel vos neveux ont renoncé, sera versée au Département..
Vous ne serez pas spoliée de vos droits indivis sur ce terrain.
Prenez connaissance de la doctrine sur ce sujet en suivant le lien ci-après :
(Copier coller)
Peut-on constituer une hypothèque sur un bien indivis ?
les tribunaux ont accepté qu'un indivisaire seul puisse consentir une hypothèque sur un immeuble indivis ou sur sa part indivise.
http://www.juripole.fr/Juripole_pratique/html_rachel/Surete4.html
En ma qualité de particulier ai-je accès au service du Conseil Départemental pour plus de renseignements ?
Bien évidemment.
Il s'agit d'un service public ouvert au public.
Certes vous ne serez pas reçue par le Président du Conseil Départemental.
Mais vous rencontrerez du personnel compétent, rompu à ces problèmes, tant sont nombreuses les personnes dépendantes financièrement des subsides de la collectivité locale pendant leur séjour en maison de retraite..
Vous n'êtes pas concernée par la dette et encore moins par l'inscription d'hypothèque prise par le Conseil Départemental.
Vous n'avez pas consenti à cette inscription.
D'ailleurs le Conseil Départemental n'a demandé l'autorisation à personne.
Il a simplement garanti sa créance par mesure de précaution comme tout créancier le ferait.
Lorsque la succession sera déclarée vacante, les services du Domaine encaisseront la contrepartie du prix correspondant à la part recueillie par votre frère à la succession duquel vos neveux ont renoncé, sera versée au Département..
Vous ne serez pas spoliée de vos droits indivis sur ce terrain.
Prenez connaissance de la doctrine sur ce sujet en suivant le lien ci-après :
(Copier coller)
Peut-on constituer une hypothèque sur un bien indivis ?
les tribunaux ont accepté qu'un indivisaire seul puisse consentir une hypothèque sur un immeuble indivis ou sur sa part indivise.
http://www.juripole.fr/Juripole_pratique/html_rachel/Surete4.html
En ma qualité de particulier ai-je accès au service du Conseil Départemental pour plus de renseignements ?
Bien évidemment.
Il s'agit d'un service public ouvert au public.
Certes vous ne serez pas reçue par le Président du Conseil Départemental.
Mais vous rencontrerez du personnel compétent, rompu à ces problèmes, tant sont nombreuses les personnes dépendantes financièrement des subsides de la collectivité locale pendant leur séjour en maison de retraite..
La législation juridique et financière évolue en permanence...