Héritage et parts
Titi6210
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20 juil. 2016 à 07:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2016 à 10:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2016 à 10:07
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condorcet
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Modifié par condorcet le 20/07/2016 à 07:44
Modifié par condorcet le 20/07/2016 à 07:44
je souhaite connaître les parts d'héritage que nous pourrons avoir :
1-Vous (les 2) rien.
Seul le mariage prévoit des droits au conjoint survivant.
Hors mariage, il faut le prévoir. Rédiger un testament.
De plus, sans PACS ou mariage, les droits de succession sont perçus au taux de 60 %.
Le survivant de vous 2 ne pourra prétendre à recueillir que la quotité disponible, le reste constituant la "réserve" dont la descendance ne peut pas être privée.
-pour votre partenaire avec 5 enfants-réserve des 3/4 - vous 1/4;
-pour vous avec 1 enfant : réserve de moitié donc moitié au partenaire.
-2-la descendance :
-sans testament au profit du survivant, les enfants recueilleront la succession de leur auteur en totalité, soit à diviser par 5 pour votre partenaire, pour vous la totalité à votre unique enfant;
-avec testament, les enfants auront au minimum cette "réserve" relatée ci-dessus.
Le plus courant est de ne léguer que l'usufruit.
Les enfants ne seront pas spoliés puisqu'ils retrouveront cet usufruit au décès de son détenteur.
j'ai peur de tout mettre mon argent pour ses enfants
Si l'un de vous 2 détient des capitaux ou dispose de revenus plus importants, vous n'êtes pas dans l'obligation d'acheter à parts égales (50/50) mais à 60/40 , 70/30.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous conseiller sur la rédaction d'un testament conforme à vos souhaits.
Quoi que vous fassiez, vous n'éviterez pas l'indivision au décès du premier entre ses enfants et le survivant.
A chaque instant l'un d'eux peut demander que ses droits soient achetés pour quitter cette indivision. Situation financièrement délicate entraînant dans la majorité des cas la vente du bien.
1-Vous (les 2) rien.
Seul le mariage prévoit des droits au conjoint survivant.
Hors mariage, il faut le prévoir. Rédiger un testament.
De plus, sans PACS ou mariage, les droits de succession sont perçus au taux de 60 %.
Le survivant de vous 2 ne pourra prétendre à recueillir que la quotité disponible, le reste constituant la "réserve" dont la descendance ne peut pas être privée.
-pour votre partenaire avec 5 enfants-réserve des 3/4 - vous 1/4;
-pour vous avec 1 enfant : réserve de moitié donc moitié au partenaire.
-2-la descendance :
-sans testament au profit du survivant, les enfants recueilleront la succession de leur auteur en totalité, soit à diviser par 5 pour votre partenaire, pour vous la totalité à votre unique enfant;
-avec testament, les enfants auront au minimum cette "réserve" relatée ci-dessus.
Le plus courant est de ne léguer que l'usufruit.
Les enfants ne seront pas spoliés puisqu'ils retrouveront cet usufruit au décès de son détenteur.
j'ai peur de tout mettre mon argent pour ses enfants
Si l'un de vous 2 détient des capitaux ou dispose de revenus plus importants, vous n'êtes pas dans l'obligation d'acheter à parts égales (50/50) mais à 60/40 , 70/30.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous conseiller sur la rédaction d'un testament conforme à vos souhaits.
Quoi que vous fassiez, vous n'éviterez pas l'indivision au décès du premier entre ses enfants et le survivant.
A chaque instant l'un d'eux peut demander que ses droits soient achetés pour quitter cette indivision. Situation financièrement délicate entraînant dans la majorité des cas la vente du bien.
Gayomi
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20 juil. 2016 à 09:25
20 juil. 2016 à 09:25
Mon conjoint a eu sur de précédente relation 2 enfants qu'il a reconnu ainsi que 2 autres non reconnu nous avons également 1 enfant ensemble
Tant que le lien de filiation n'est pas établi officiellement, les 2 enfants non reconnus n'auront aucun droits dans la succession de leur père. Votre compagnon peut les reconnaître à tout moment ou ils peuvent, de leur côté, entamer une procédure judiciaire pour faire reconnaître le lien de filiation (conditions à voir).
Cela ne change en rien la réponse de CONDORCET, seule la répartition de la succession de Monsieur entre ses enfants se trouverait modifiée.
Tant que le lien de filiation n'est pas établi officiellement, les 2 enfants non reconnus n'auront aucun droits dans la succession de leur père. Votre compagnon peut les reconnaître à tout moment ou ils peuvent, de leur côté, entamer une procédure judiciaire pour faire reconnaître le lien de filiation (conditions à voir).
Cela ne change en rien la réponse de CONDORCET, seule la répartition de la succession de Monsieur entre ses enfants se trouverait modifiée.
condorcet
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20 juil. 2016 à 10:07
20 juil. 2016 à 10:07
@Gayomi
Tant que le lien de filiation n'est pas établi officiellement, les 2 enfants non reconnus n'auront aucun droit dans la succession de leur père.
Je l'ai vu mais un jour ou l'autre ils ne tarderont pas à engager une action en recherche de paternité.
Cela ne change en rien la réponse de CONDORCET,
5 ou 3 enfants, même réserve.
Tant que le lien de filiation n'est pas établi officiellement, les 2 enfants non reconnus n'auront aucun droit dans la succession de leur père.
Je l'ai vu mais un jour ou l'autre ils ne tarderont pas à engager une action en recherche de paternité.
Cela ne change en rien la réponse de CONDORCET,
5 ou 3 enfants, même réserve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...