Sujet Précédent Sujet Suivant

Succession

prostb Messages postés 2 Statut Membre -  
prostb Messages postés 2 Statut Membre -
Bjr
nous sommes trois propriétaires en indivision d'un terrain constructible
est ce que l'un des parties peut signer une PUV (promesse unilaterale de vente)
sans l'accord des deux autres?
Merci
prostb

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
peut signer une PUV (promesse unilaterale de vente)
sans l'accord des deux autres?
Oui.
De cette façon vous aurez 2 procès sur le dos, de la part des autres héritiers et de celle du bénéficiaire de la promesse de vente puisque vous ne pourrez pas vendre.
0
prostb Messages postés 2 Statut Membre
 
seule solution..SORTIR DE L'INDIVISION..?
C'EST CELA, avant tout compromis avec autrui
0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
5% de la succession pour les meubles
mamy 76 -
LaBeotienne -

7 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Paiement de facture après clôture de la succession
Anouk -
zabou -

9 réponses
Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente?
Coucoudam -
Coucoudam -

3 réponses