Succession
prostb
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prostb Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2016 - 19 juil. 2016 à 13:10
prostb Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2016 - 19 juil. 2016 à 13:10
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condorcet
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19 juil. 2016 à 13:06
19 juil. 2016 à 13:06
peut signer une PUV (promesse unilaterale de vente)
sans l'accord des deux autres?
Oui.
De cette façon vous aurez 2 procès sur le dos, de la part des autres héritiers et de celle du bénéficiaire de la promesse de vente puisque vous ne pourrez pas vendre.
sans l'accord des deux autres?
Oui.
De cette façon vous aurez 2 procès sur le dos, de la part des autres héritiers et de celle du bénéficiaire de la promesse de vente puisque vous ne pourrez pas vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2016 à 13:10
C'EST CELA, avant tout compromis avec autrui