Succession

prostb -  
Bjr
nous sommes trois propriétaires en indivision d'un terrain constructible
est ce que l'un des parties peut signer une PUV (promesse unilaterale de vente)
sans l'accord des deux autres?
Merci
prostb

1 réponse

  1.  condorcet
    peut signer une PUV (promesse unilaterale de vente)
    sans l'accord des deux autres?
    Oui.
    De cette façon vous aurez 2 procès sur le dos, de la part des autres héritiers et de celle du bénéficiaire de la promesse de vente puisque vous ne pourrez pas vendre.
    0
    1. prostb Auteur
      seule solution..SORTIR DE L'INDIVISION..?
      C'EST CELA, avant tout compromis avec autrui
      0

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