Succession

prostb Messages postés 2 Statut Membre -  
prostb Messages postés 2 Statut Membre -
Bjr
nous sommes trois propriétaires en indivision d'un terrain constructible
est ce que l'un des parties peut signer une PUV (promesse unilaterale de vente)
sans l'accord des deux autres?
Merci
prostb

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    peut signer une PUV (promesse unilaterale de vente)
    sans l'accord des deux autres?
    Oui.
    De cette façon vous aurez 2 procès sur le dos, de la part des autres héritiers et de celle du bénéficiaire de la promesse de vente puisque vous ne pourrez pas vendre.
    0
    1. prostb Messages postés 2 Statut Membre
       
      seule solution..SORTIR DE L'INDIVISION..?
      C'EST CELA, avant tout compromis avec autrui
      0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
Succession compliquée France/Portugal
Maverick -
condorcet -

2 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Déclaration partielle de succession
Marion4848 -
Gayomi -

4 réponses