Funérailles
Sylvielavigne
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19 juil. 2016 à 13:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2016 à 13:22
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doris33
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19 juil. 2016 à 13:17
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Bonjour,
le paiement des funérailles fait partie des obligations alimentaires. Si vous avez des preuves que votre père ne s'est pas occupé de vous pendant votre enfance, vous pouvez vous dégager de cette obligation. Je dis bien pendant votre enfance, le fait qu'il ne soit pas occupé de vous pendant votre vie d'adulte ou qu'il ne connaisse pas ses petits-enfants n'est pas suffisant.
Pour la succession, vous êtes libre de la refuser mais si vous avez des enfants mineurs, comme votre refus les rend héritiers, il vous faudra l'autorisation du juge des tutelles pour leur refus. Et si elle est positive, le juge refusera leur refus.
le paiement des funérailles fait partie des obligations alimentaires. Si vous avez des preuves que votre père ne s'est pas occupé de vous pendant votre enfance, vous pouvez vous dégager de cette obligation. Je dis bien pendant votre enfance, le fait qu'il ne soit pas occupé de vous pendant votre vie d'adulte ou qu'il ne connaisse pas ses petits-enfants n'est pas suffisant.
Pour la succession, vous êtes libre de la refuser mais si vous avez des enfants mineurs, comme votre refus les rend héritiers, il vous faudra l'autorisation du juge des tutelles pour leur refus. Et si elle est positive, le juge refusera leur refus.
condorcet
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19 juil. 2016 à 13:22
19 juil. 2016 à 13:22
Quelles sont nos obligations si il y en a ?
Les descendants du défunt sont dans l'obligation de participer aux frais d'obsèques de leurs auteurs, quand bien même auraient-ils renoncé à la succession.
Lisez l'étude suivante en suivant le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/heritiers-frais-lies-deces-13554.htm#.V44MAvmLTIU
(copier-coller)
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants,
et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Les descendants du défunt sont dans l'obligation de participer aux frais d'obsèques de leurs auteurs, quand bien même auraient-ils renoncé à la succession.
Lisez l'étude suivante en suivant le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/heritiers-frais-lies-deces-13554.htm#.V44MAvmLTIU
(copier-coller)
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants,
et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
La législation juridique et financière évolue en permanence...