Caution à restituer après decès du locataire

dominique -  
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
à qui dois_je restituer la caution lors de la résiliation de ma location , après le decès du locataire,sachant que tous ses comptes sont bloqués
dois-je la restituer à son fils qui s'est porté cautionnaire ?
merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Vous devez le restituer au notaire si il y en a un sinon a ses héritiers
    0
    1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
       
      Bonjour dominique,

      pour employer le mot juste, il s'agit du "dépôt de garantie" (et non pas d'une "caution").
      Cdt.
      0

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