Caution à restituer après decès du locataire
dominique
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
à qui dois_je restituer la caution lors de la résiliation de ma location , après le decès du locataire,sachant que tous ses comptes sont bloqués
dois-je la restituer à son fils qui s'est porté cautionnaire ?
merci de votre réponse
à qui dois_je restituer la caution lors de la résiliation de ma location , après le decès du locataire,sachant que tous ses comptes sont bloqués
dois-je la restituer à son fils qui s'est porté cautionnaire ?
merci de votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour employer le mot juste, il s'agit du "dépôt de garantie" (et non pas d'une "caution").
Cdt.