Servitude de vue ou servitude père de famille

SEHJ Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 - 18 juil. 2016 à 17:03
bern29 Messages postés 4986 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 - 18 juil. 2016 à 18:10
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai fait quelques recherches sur le forum mais a priori il n'y a pas de sujet correspondant à ma situation. Je vous explique :

Nous avons acheté un terrain, au numéro 88. Il est accolé à un autre terrain, le numéro 86. Il y a longtemps, le 86 et le 88 ne formaient qu'un seul terrain. Les propriétaires de ce terrain ont fait construire une extension non déclarée (l'urbanisme n'en a pas connaissance) il y a environ 50 ans (d'après le fils de l'ancien propriétaire).
Cette extension contient une fenêtre donnant sur notre terrain, or étant donné l'étroitesse du terrain nous aurions besoin de construire un bâtiment collé à cette fenêtre, et donc nous boucherions totalement cette fenêtre. Je précise qu'il s'agit d'une fenêtre de salle de bain.

L'acte notarié établi lorsque nous avons acheté le 88 contient un document écrit à la main datant de lorsque le terrain a été divisé et vendu. Ce document ne stipule pas l'existence d'une servitude de vue. Etant donné que c'est une photocopie de photocopie, la date est illisible.

Plusieurs questions :

1) Si le propriétaire du 86 arrive à prouver que la fenêtre a plus de trente ans, nous sommes bien obligés de construire notre bâtiment à 1m90 de distance ?

2) Quels documents peuvent constituer des preuves (témoignages, photos... ou uniquement des factures ?) ?

3) Si le propriétaire n'arrive pas à prouver que la fenêtre a plus de trente ans, peut-il mettre en avant la servitude à destination du père de famille ?

4) Si oui, je suppose que nous devons également respecter la distance d'1m90 ?

J'espère avoir été claire, je vous remercie par avance pour votre aide.

Bonne journée !

1 réponse

bern29 Messages postés 4986 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 2 299
18 juil. 2016 à 18:10
Bonjour,

1) Oui

2) Tous moyens

3) tout dépend , si l'extension existait lors de la division oui, mais si elle à été faite après la division non.

4) Oui,dans le cas ou l'extension existait avant division.
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