Cheque sans provision
JEYREM1
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2017
-
18 juil. 2016 à 14:49
Jeyrem1 - 19 juil. 2016 à 22:40
Jeyrem1 - 19 juil. 2016 à 22:40
A voir également:
- Cheque sans provision
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Montant maximum cheque - Guide
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
- Chèque bloqué pour vérification caisse d'épargne - Forum cheques
19 juil. 2016 à 22:40
J'ai contacter beaucoup d'organisme aujourd'hui, banque de France, service juridique, services clients de la banque autres agences du réseau et tout le monde me dit la même chose, un chèque sans provision doit être rendu au destinataire, ils ne peuvent pas le garder sur un compte spécifique interne même si des opérations sont passés sur le compte et que suite aux rejets je suis à découvert.
Par contre personne ne peut donner un texte de loi ou un quelque chose du genre. Sur quoi peuvent/ils se basés pour le garder ?
Cordialement