Cheque sans provision
JEYREM1
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18 juil. 2016 à 14:49
Jeyrem1 - 19 juil. 2016 à 22:40
Jeyrem1 - 19 juil. 2016 à 22:40
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19 juil. 2016 à 22:40
J'ai contacter beaucoup d'organisme aujourd'hui, banque de France, service juridique, services clients de la banque autres agences du réseau et tout le monde me dit la même chose, un chèque sans provision doit être rendu au destinataire, ils ne peuvent pas le garder sur un compte spécifique interne même si des opérations sont passés sur le compte et que suite aux rejets je suis à découvert.
Par contre personne ne peut donner un texte de loi ou un quelque chose du genre. Sur quoi peuvent/ils se basés pour le garder ?
Cordialement