Non réemploi d argent propre
Huahin
-
17 juil. 2016 à 08:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2016 à 10:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2016 à 10:06
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condorcet
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17 juil. 2016 à 10:06
17 juil. 2016 à 10:06
Première question:
Obligatoirement dès lors que vous êtes le vendeur, seul propriétaire de l'immeuble.
Je ne comptais pas réinvestir cet argent propre mais uniquement le garder en argent places sur différents livrets uniquement a mon nom bien sûr.
Les sommes économisés par les époux au cours de leur mariage entrent dans la communauté, bien que les supports financiers (comptes ou livrets) soient libellés au nom d'un seul.
la dixième question:
Il n'y a pas de 2°,3° questions jusqu'à la 10 ° ?
cet argent restera T il bel et bien propre à mon décès?
Il sera prélevé sur la masse communautaire au titre de l'exercice des "reprises et récompenses" pour être comprise dans le patrimoine composant votre succession.
ou  nos deux décès D ailleurs?
Pareillement.
Chaque époux créditeur exercera ses reprises dans la masse communautaire.
ou dois je le réinvestir obligatoirement en immobilier?
Pas obligatoirement, mais si l'opportunité se présente une déclaration de "remploi de fonds propres" devra figurer dans l'acte d'acquisition.
Le bien nouvellement acquis deviendra un "propre" par substitution.
Obligatoirement dès lors que vous êtes le vendeur, seul propriétaire de l'immeuble.
Je ne comptais pas réinvestir cet argent propre mais uniquement le garder en argent places sur différents livrets uniquement a mon nom bien sûr.
Les sommes économisés par les époux au cours de leur mariage entrent dans la communauté, bien que les supports financiers (comptes ou livrets) soient libellés au nom d'un seul.
la dixième question:
Il n'y a pas de 2°,3° questions jusqu'à la 10 ° ?
cet argent restera T il bel et bien propre à mon décès?
Il sera prélevé sur la masse communautaire au titre de l'exercice des "reprises et récompenses" pour être comprise dans le patrimoine composant votre succession.
ou  nos deux décès D ailleurs?
Pareillement.
Chaque époux créditeur exercera ses reprises dans la masse communautaire.
ou dois je le réinvestir obligatoirement en immobilier?
Pas obligatoirement, mais si l'opportunité se présente une déclaration de "remploi de fonds propres" devra figurer dans l'acte d'acquisition.
Le bien nouvellement acquis deviendra un "propre" par substitution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...