Place de parking
John 06670
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous voulions avoir des renseignements à propos des droits que nous avons en tant que propriétaire.
Voici notre cas : nous avons un lot d'une maison plain pied avec 2 place de parking à l'entrée du terrain, le jour de l'achat du terrain le notaire nous a fait signer un document qui indique je site
" Les soussignés
Mr et Mme. ... s'engage irrévocablement à modifier la composition du lot n2 de qui viennent d'acquérir commune de levens (adresse )
Afin de sortir de la jouissance privative des emplacements de stationnement compris dans leur lot"
Fin de citation
Maintenant ma question est : Pouvons nous récupérer nos places de stationnement en sachant que cette lettre et indépendante de l'acte notarié? Et quelle sont nos recours au près de la justice ?
Merci cordialement
Nous voulions avoir des renseignements à propos des droits que nous avons en tant que propriétaire.
Voici notre cas : nous avons un lot d'une maison plain pied avec 2 place de parking à l'entrée du terrain, le jour de l'achat du terrain le notaire nous a fait signer un document qui indique je site
" Les soussignés
Mr et Mme. ... s'engage irrévocablement à modifier la composition du lot n2 de qui viennent d'acquérir commune de levens (adresse )
Afin de sortir de la jouissance privative des emplacements de stationnement compris dans leur lot"
Fin de citation
Maintenant ma question est : Pouvons nous récupérer nos places de stationnement en sachant que cette lettre et indépendante de l'acte notarié? Et quelle sont nos recours au près de la justice ?
Merci cordialement
4 réponses
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Bonjour
et que vous dit votre notaire sur ce document ?-
Il me dit que nous ne pouvons pas récupérer nos places mais une amie qui connaît les droits me qui que cette lettre et irrecevable au près de la justice car il aurait fallu parlé de rétrocession et non de sortir de la jouissance privative des emplacements de stationnement.
Donc quand pensez vous ?
Puis-je aller en justice ? -
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Ah ? En gros on vous a fait signer une promesse de céder vos place de parking
Pour moi les phrases que vous avez cité sont du "petit négre" ne voulant rien dire
En immobilier on "cède" en précisant si c'est onéreux ou gratuit et il y a des arguments dans le code civil pour soutenir que tout ce qui n'est pas explicitement prévu comme gratuit est onéreux
Il faudrait montrer votre "lettre" à un avocat -
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Assez d'accord avec Poisson92100.
D'ailleurs : si cette clause était tellement claire, pourquoi ne figure t-elle pas dans l'acte de vente directement ?
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Comme fait supposer BMV si c'est une promesse de vente déguisé qu'on vous a fait signé elle ne prendra effet qu'après notification en RAR et délais de rétractation
La législation juridique et financière évolue en permanence...