sortie de territoire sans accord

Question

Bonjour
J'ai une garde partagée avec le père de mes enfants tout en sachant que le mois de juillet est son mois de garde a-t-il le droit de partir hors du département avec les enfants sans mon autorisation ?(leurs résidence principale étant chez moi)....normalement est-ce que je ne doit pas lui signé 1 autorisation de sortie pour les enfants ?...et enfin... Comment peut-il sortir du territoire sans leurs pièces d'identité ?

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Sur son temps de garde le parent n'a pas à rendre de compte sur ses déplacements avec les enfants et encore moins à demander l'autorisation. 

Pour une sortie du territoire non plus. Les papiers d'identité suivant où il va et comment (espace schengen en voiture) il a peu de risque de contrôle si il en a un il aura des soucis. Peut être a-t-il fait faire des passeports si vous avez les cartes d'identité. 

Par contre les pièces d'identité des enfants (tout comme leur carnet de santé) doivent être avec les enfants,  vous n'avez pas à les garder ils ne sont pas à vous mais aux enfants.

Claire1402 · Answer

Bonjour. Une sortie du département comme vous l'écrivez n'est pas une SORTIE DU TERRITOIRE français. Donc oui sur son temps de garde le papa peut les emmener où il le souhaite en France. Quant aux pièces d'identité, peut-être a-t-il fait faire des passeports avec les copies intégrale d'extrait de naissance. En ce qui concerne les carnets de santé, le parent ayant la résidence principale des enfants doit les faire circuler avec les enfants. En cas de problèmes graves, le corps médical aura son travail plus facilité avec le carnet en leur possession. Primeur à leur santé.

DorisOups · Answer

bonjour
et s'il sort de son village, il doit avoir aussi une autorisation ?? n’importe quoi
une autorisation ou une interdiction de sortie, c'est POUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

doris33 · Answer

Bonjour 

Signalons tout de même que l internaute poste de Martinique, ce qui doit tout de même changer l analyse de la situation.

Claire1402 · Answer

Donc Naaya82 si par département vous voulez signifier le territoire de la Martinique, effectivement il faut l'accord de l'autre parent pour prendre les enfants en vacances ailleurs. Que dit votre jugement ? Peut-être y a-t-il une parenthèse pour les dom-tom.

forma · Answer

bonjour
un lien utile: https://www.justice.fr/

pour information, une loi du 03/06/2016 rétablit l'autorisation de sortie du territoire, mais le décret n'est pas encore paru donc non applicable pour le moment

Sortie de territoire sans accord

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