Don manuel déclaré
lolotte
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère veuve est décédée cette année. En 2012, alors que mon père était toujours vivant (décédé en 2014), elle a vendu sa maison (lui appartenant en biens propres), et la somme d'argent qu'elle a reçu, elle m'en a fait intégralement une donation que j'ai déclaré à l'administration fiscale via le formulaire cerfa adéquate. Je suis tout seul comme enfant de ma mère. Dans la déclaration de succession de mon père en 2014, n'apparaît pas la vente de la maison que ma mère possédait en bien propre, et la donation que j'ai reçu.
Je dois en parler dans la déclaration de succession de ma mère mais comment cela doit apparaître au niveau ACTIF/PASSIF sachant que les impôts sont déjà au courant de cette donation.
Merci d'avance de m'éclairer
Ma mère veuve est décédée cette année. En 2012, alors que mon père était toujours vivant (décédé en 2014), elle a vendu sa maison (lui appartenant en biens propres), et la somme d'argent qu'elle a reçu, elle m'en a fait intégralement une donation que j'ai déclaré à l'administration fiscale via le formulaire cerfa adéquate. Je suis tout seul comme enfant de ma mère. Dans la déclaration de succession de mon père en 2014, n'apparaît pas la vente de la maison que ma mère possédait en bien propre, et la donation que j'ai reçu.
Je dois en parler dans la déclaration de succession de ma mère mais comment cela doit apparaître au niveau ACTIF/PASSIF sachant que les impôts sont déjà au courant de cette donation.
Merci d'avance de m'éclairer
1 réponse
Dans la déclaration de succession de mon père en 2014, n'apparaît pas la vente de la maison que ma mère possédait en bien propre,
Une erreur sur ce point.
Le produit de la vente de ce bien propre par votre mère en 2012 étant obligatoirement entré dans la communauté aurait dû apparaître dans la déclaration de succession de votre père décédé en 2014, au titre des "reprises" en deniers exercées par le conjoint survivant dans le cadre du règlement de la communauté devant obligatoirement précéder le règlement de la succession par elle-même.
Ce manquement est très fréquent.
Je dois en parler dans la déclaration de succession de ma mère mais comment cela doit apparaître au niveau ACTIF/PASSIF sachant que les impôts sont déjà au courant de cette donation.
La question de la somme supposée reprise dans la masse est réglée.
Soit elle existe encore au décès.
Soit elle a été dépensée.
Soit elle a été donnée.
Une chose est certaine, cette somme ne se retrouve plus dans la succession.
Par contre elle a été donnée manuellement depuis moins de 15 ans, donc rapportable à la succession de la donatrice et rappelée dans la déclaration de succession dans une simple rubrique à ouvrir en tout début de déclaration sous le chapitre :
-Rappel de donation antérieure-
Suivant déclaration déposée et enregistrée le ........2012,à... .(désignation du service....) la défunte avait consenti un don manuel de la somme ...........à son fils (ou sa fille)-nom,prénom, domicile.
Une erreur sur ce point.
Le produit de la vente de ce bien propre par votre mère en 2012 étant obligatoirement entré dans la communauté aurait dû apparaître dans la déclaration de succession de votre père décédé en 2014, au titre des "reprises" en deniers exercées par le conjoint survivant dans le cadre du règlement de la communauté devant obligatoirement précéder le règlement de la succession par elle-même.
Ce manquement est très fréquent.
Je dois en parler dans la déclaration de succession de ma mère mais comment cela doit apparaître au niveau ACTIF/PASSIF sachant que les impôts sont déjà au courant de cette donation.
La question de la somme supposée reprise dans la masse est réglée.
Soit elle existe encore au décès.
Soit elle a été dépensée.
Soit elle a été donnée.
Une chose est certaine, cette somme ne se retrouve plus dans la succession.
Par contre elle a été donnée manuellement depuis moins de 15 ans, donc rapportable à la succession de la donatrice et rappelée dans la déclaration de succession dans une simple rubrique à ouvrir en tout début de déclaration sous le chapitre :
-Rappel de donation antérieure-
Suivant déclaration déposée et enregistrée le ........2012,à... .(désignation du service....) la défunte avait consenti un don manuel de la somme ...........à son fils (ou sa fille)-nom,prénom, domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mention absolument inutile.
Vis à vis de l'administration fiscale, vous avez reçu une donation de votre mère.
Peu lui importe la provenance de cette somme appartenant à votre mère.
Vous avez déclaré le don manuel en son temps à l'aide du formulaire ad hoc, l'administration le détient.
Vous rappelez la donation dans la déclaration de succession.
La boucle est bouclée.
Il vous faudrait être plus précis.
Vente de sa maison par votre mère en 2012 pour quel prix ?.
Décès de votre père en 2014.
Quelle est la date de la donation ? et pour quel montant ?