SCI : quelle obligation de communiquer justificatifs et PV d'AG
Selrach80
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 juil. 2016 à 20:53
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 juil. 2016 à 20:53
A voir également:
- SCI : quelle obligation de communiquer justificatifs et PV d'AG
- Sci - Guide
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- Carte grise au nom d'une sci ✓ - Forum Entreprise et sociétés
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1 réponse
lucini
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14 juil. 2016 à 20:53
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Bonjour,
L'expert comptable a établi les comptes de la SCI et les bilans.
Il est indispensable que les différents bilans de la SCI soient approuvés en assemblée générale sinon la créance à l'égard de votre oncle ne sera pas opposable.
Si les formalités n'ont pas été effectuées à temps il n'est pas trop tard pour que le gérant de la SCI convoque une SCI aux fins d'approuver les comptes. il peut demander la communication des PV d'A G
Votre oncle ne peut exiger que le bilan, le compte d'exploitation quand il était associé ainsi que son compte courant d'associé détaillé qui justifie sa dette à l'égard de la SCI
Si son compte présente un solde débiteur c'est surprenant et anormal.
CDLT
L'expert comptable a établi les comptes de la SCI et les bilans.
Il est indispensable que les différents bilans de la SCI soient approuvés en assemblée générale sinon la créance à l'égard de votre oncle ne sera pas opposable.
Si les formalités n'ont pas été effectuées à temps il n'est pas trop tard pour que le gérant de la SCI convoque une SCI aux fins d'approuver les comptes. il peut demander la communication des PV d'A G
Votre oncle ne peut exiger que le bilan, le compte d'exploitation quand il était associé ainsi que son compte courant d'associé détaillé qui justifie sa dette à l'égard de la SCI
Si son compte présente un solde débiteur c'est surprenant et anormal.
CDLT