Usufruit succession
dan's
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13 juil. 2016 à 19:01
Gpatrimoine Messages postés 20 Date d'inscription lundi 11 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016 - 14 juil. 2016 à 09:40
Gpatrimoine Messages postés 20 Date d'inscription lundi 11 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016 - 14 juil. 2016 à 09:40
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Gpatrimoine
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14 juil. 2016 à 09:40
14 juil. 2016 à 09:40
Il faut appliquer le contrat de mariage avec ses éventuels avantages matrimoniaux puis ensuite le testament.
Quelle est la rédaction exacte des clauses du contrat de mariage ? Le 1/3 de la valeur d'une maison en cas de vente semble être une clause quelque peu particulière et étonnante.
Quelle est la rédaction exacte des clauses du contrat de mariage ? Le 1/3 de la valeur d'une maison en cas de vente semble être une clause quelque peu particulière et étonnante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...