Donation
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BRETON simone
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quelle différence ya t'il entre une donation cas général et une donation dispositif spécifique
merci de me répondre
quelle différence ya t'il entre une donation cas général et une donation dispositif spécifique
merci de me répondre
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3 réponses
Vous évoquez la déclaration d'un don manuel (formulaire fiscal n° 2735).
Il suffit de lire la notice relative à ce formulaire (N° 2735-NOT) qui est téléchargeable.
Il suffit de lire la notice relative à ce formulaire (N° 2735-NOT) qui est téléchargeable.
Les donations spécifiques ou "dons familiaux de somme d'argent" sont soumises à conditions (lien de parenté + âge des parties + montant donné + nature + délai de déclaration).
Le cas général regroupe toutes les autres formes de donations (hors immobilier).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Le cas général regroupe toutes les autres formes de donations (hors immobilier).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
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