Donation
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BRETON simone
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Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 juil. 2016 à 11:05
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 juil. 2016 à 11:05
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3 réponses
Gpatrimoine
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14 juil. 2016 à 09:29
14 juil. 2016 à 09:29
Vous évoquez la déclaration d'un don manuel (formulaire fiscal n° 2735).
Il suffit de lire la notice relative à ce formulaire (N° 2735-NOT) qui est téléchargeable.
Il suffit de lire la notice relative à ce formulaire (N° 2735-NOT) qui est téléchargeable.
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 14/07/2016 à 11:05
Modifié par Gayomi le 14/07/2016 à 11:05
Les donations spécifiques ou "dons familiaux de somme d'argent" sont soumises à conditions (lien de parenté + âge des parties + montant donné + nature + délai de déclaration).
Le cas général regroupe toutes les autres formes de donations (hors immobilier).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Le cas général regroupe toutes les autres formes de donations (hors immobilier).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
La législation juridique et financière évolue en permanence...