Donation
Résolu
BRETON simone
Messages postés
195
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quelle différence ya t'il entre une donation cas général et une donation dispositif spécifique
merci de me répondre
quelle différence ya t'il entre une donation cas général et une donation dispositif spécifique
merci de me répondre
A voir également:
- Donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
3 réponses
Vous évoquez la déclaration d'un don manuel (formulaire fiscal n° 2735).
Il suffit de lire la notice relative à ce formulaire (N° 2735-NOT) qui est téléchargeable.
Il suffit de lire la notice relative à ce formulaire (N° 2735-NOT) qui est téléchargeable.
Les donations spécifiques ou "dons familiaux de somme d'argent" sont soumises à conditions (lien de parenté + âge des parties + montant donné + nature + délai de déclaration).
Le cas général regroupe toutes les autres formes de donations (hors immobilier).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Le cas général regroupe toutes les autres formes de donations (hors immobilier).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
La législation juridique et financière évolue en permanence...