Droit de passage
aretencora
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Ma question
J'habite un village et trois parcelles bâties sont desservies par un chemin en indivision par acte notarié. 120 M2 de chemin dessert ainsi les trois habitations.
Je souhaite acheter le bien immobilier sis en face du mien. Le propriétaire du troisième bien m'annonce que dans ce cas il refusera le passage sur le chemin en indivision au devant de chez lui arguant du fait que dans la mesure ou j’achète la bâtisse en question je ne fais donc qu'un parcelle et que dans ce cas c'est à moi à me désenclaver et que je le peux ne serait ce qu'en créant un porche sous mon habitation actuelle me donnant ainsi l'accès sur la place publique...
Ce qui m'obligerait à tomber une partie de mon habitation actuelle.... Il maintien ses dires et me dit demander conseil à son notaire et avocat. Il s'engage à fermer par un mur le chemin qu'il estime du coup privatisé....
La configuration des lieux se présente ainsi
Un chemin en indivision à trois.. Mon habitation sur la gauche et les 2 autres biens immobiliers sur la droite.
Cet accès en indivision dessert les biens immobiliers cités et accède à une voie rurale de village et une place publique de l'autre côté.
merci des renseignements que vous jugerez pertinents
Ma question
J'habite un village et trois parcelles bâties sont desservies par un chemin en indivision par acte notarié. 120 M2 de chemin dessert ainsi les trois habitations.
Je souhaite acheter le bien immobilier sis en face du mien. Le propriétaire du troisième bien m'annonce que dans ce cas il refusera le passage sur le chemin en indivision au devant de chez lui arguant du fait que dans la mesure ou j’achète la bâtisse en question je ne fais donc qu'un parcelle et que dans ce cas c'est à moi à me désenclaver et que je le peux ne serait ce qu'en créant un porche sous mon habitation actuelle me donnant ainsi l'accès sur la place publique...
Ce qui m'obligerait à tomber une partie de mon habitation actuelle.... Il maintien ses dires et me dit demander conseil à son notaire et avocat. Il s'engage à fermer par un mur le chemin qu'il estime du coup privatisé....
La configuration des lieux se présente ainsi
Un chemin en indivision à trois.. Mon habitation sur la gauche et les 2 autres biens immobiliers sur la droite.
Cet accès en indivision dessert les biens immobiliers cités et accède à une voie rurale de village et une place publique de l'autre côté.
merci des renseignements que vous jugerez pertinents
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1 réponse
Bjr,
Si j'ai bien compris,vous acheter un bien indépendant de votre propriété. Ce n'est pas vous qui divisez votre terrain si ? Comment est desservi ce bien actuellement ?
Si j'ai bien compris,vous acheter un bien indépendant de votre propriété. Ce n'est pas vous qui divisez votre terrain si ? Comment est desservi ce bien actuellement ?
aretencora
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Ou le bien que j’achèterais est indépendant de ma propriété et ce bien est desservi par le droit de passage de 120 m2 en indivision desservant les trois biens le bordant.
bern29
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aretencora
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Dans ce cas, l'obligation ne tient pas. lors de la vente,l'acte précisera la part de l'indivision au nouveau propriétaire (que ce soit vous ou un autre) c'est un fond entièrement indépendant du votre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...