Conge pour vente de la maison locataire handicapé
maguy
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djivi38 Messages postés 64850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir quel est le délai légal pour donner son préavis d'un locataire handicapé sachant que son propriétaire lui a propose de racheter la maison et que celui ci a refusé
je voudrais savoir quel est le délai légal pour donner son préavis d'un locataire handicapé sachant que son propriétaire lui a propose de racheter la maison et que celui ci a refusé
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me permets d'ajouter :
Le propriétaire qui veut vendre doit le signifier à son locataire par courrier RAR, en bonne et due forme (mentions légales à respecter), et au moins 6 mois (location vide) ou 3 mois (location meublée) avant la fin du bail du locataire : est-ce votre cas ?
Sinon, le congé du propriétaire n'est pas valable et le locataire peut légalement rester dans les lieux.
Le locataire qui a reçu un RAR pour congé pour vente et qui part pendant les 6 ou 3 derniers mois (selon location vide ou meublée) n'a pas à donner son propre préavis : celui donné par le propriétaire est suffisant.
S'il veut quitter le logement avant la fin des 6 ou 3 derniers mois, il doit donner son préavis de 3 mois si location vide ou de 1 mois si location meublée ou cas spécifiés dans la loi ALUR.
Cdt.