Conge pour vente de la maison locataire handicapé
maguy
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11 juil. 2016 à 12:15
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 11 juil. 2016 à 12:46
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Valenchantée
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11 juil. 2016 à 12:23
11 juil. 2016 à 12:23
Bonjour,
C'est le même que pour tout le monde :
. 6 mois en vide
. 3 mois en meublé
Sachant que le congé ("et le préavis") sont donnés en même temps que l'offre de vente.
Cdlt
C'est le même que pour tout le monde :
. 6 mois en vide
. 3 mois en meublé
Sachant que le congé ("et le préavis") sont donnés en même temps que l'offre de vente.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2016 à 12:46
je me permets d'ajouter :
Le propriétaire qui veut vendre doit le signifier à son locataire par courrier RAR, en bonne et due forme (mentions légales à respecter), et au moins 6 mois (location vide) ou 3 mois (location meublée) avant la fin du bail du locataire : est-ce votre cas ?
Sinon, le congé du propriétaire n'est pas valable et le locataire peut légalement rester dans les lieux.
Le locataire qui a reçu un RAR pour congé pour vente et qui part pendant les 6 ou 3 derniers mois (selon location vide ou meublée) n'a pas à donner son propre préavis : celui donné par le propriétaire est suffisant.
S'il veut quitter le logement avant la fin des 6 ou 3 derniers mois, il doit donner son préavis de 3 mois si location vide ou de 1 mois si location meublée ou cas spécifiés dans la loi ALUR.
Cdt.