Solidarité dettes locatives suite divorce
meroued
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir un avis et surtout des réponses.
Je suis "poursuivie" pour des loyers impayés concernant le logement de mon ex-mari.
Nous avons signé un bail conjointement le 11/08/2015 mais nous nous sommes séparés très rapidement après. Le divorce a été prononcé le 17/12/2015 mais Mr n'ayant pas réglé les loyers on me demande de les payer concernant la période avant divorce mais aussi depuis le divorce et jusqu'à ce jour!
J'ai bien compris que j'étais solidaire des dettes locatives jusqu'au divorce mais le bailleur maintient que je suis aussi redevable des loyers post divorce et ce pour une période 3 ans. Alors que le bail indique: "Les époux restent tenus solidairement des dettes locatives pour toute la période antérieure à l'accomplissement des formalités de publicité du jugement de divorce" mais d'après eux cet article ne signifie que nous sommes désolidarisés...
Ils vont entamer une procédure judiciaire et je devrais recevoir la visite d'un huissier sous peu. Que puis-je faire pour ne plus être tenue solidaire de ses dettes?
Je viens vers vous pour avoir un avis et surtout des réponses.
Je suis "poursuivie" pour des loyers impayés concernant le logement de mon ex-mari.
Nous avons signé un bail conjointement le 11/08/2015 mais nous nous sommes séparés très rapidement après. Le divorce a été prononcé le 17/12/2015 mais Mr n'ayant pas réglé les loyers on me demande de les payer concernant la période avant divorce mais aussi depuis le divorce et jusqu'à ce jour!
J'ai bien compris que j'étais solidaire des dettes locatives jusqu'au divorce mais le bailleur maintient que je suis aussi redevable des loyers post divorce et ce pour une période 3 ans. Alors que le bail indique: "Les époux restent tenus solidairement des dettes locatives pour toute la période antérieure à l'accomplissement des formalités de publicité du jugement de divorce" mais d'après eux cet article ne signifie que nous sommes désolidarisés...
Ils vont entamer une procédure judiciaire et je devrais recevoir la visite d'un huissier sous peu. Que puis-je faire pour ne plus être tenue solidaire de ses dettes?
A voir également:
- Solidarité dettes locatives suite divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Attestation divorce - Guide
- Allocation de solidarité spécifique - Forum Chômage
- Décret réparations locatives - Guide
4 réponses
Bonjour
Ce qui est le plus important, c'est ce que prévoit le jugement pour l'attribution du bien au prononcé du divorce ?
Ce qui est le plus important, c'est ce que prévoit le jugement pour l'attribution du bien au prononcé du divorce ?
"Nous avons signé un bail conjointement le 11/08/2015 "
Vous êtes tous simplement toujours engagée par ce bail faute d'avoir donné congé et votre divorce n'est pas opposable au bailleur
(la clause que vous cité relative à la solidarité des époux sauf divorce concernerait le cas ou seul un époux avait signé le bail)
Vous êtes tous simplement toujours engagée par ce bail faute d'avoir donné congé et votre divorce n'est pas opposable au bailleur
(la clause que vous cité relative à la solidarité des époux sauf divorce concernerait le cas ou seul un époux avait signé le bail)
Le bailleur gagnera au tribunal (et il peut d'ailleurs faire dès a présent une saisie conservatoire sur vos comptes)
La solidarité entre vous s'éteint pour les dettes née après six mois après la fin de votre préavis de 3 mois (et non plus depuis la loi Alur à la fin du bail de 3 ans)
Il vous faudra vous retourner contre votre ex puisque c'est lui qui garde l'appartement dans le cadre de la procédure le liquidation de communauté
La solidarité entre vous s'éteint pour les dettes née après six mois après la fin de votre préavis de 3 mois (et non plus depuis la loi Alur à la fin du bail de 3 ans)
Il vous faudra vous retourner contre votre ex puisque c'est lui qui garde l'appartement dans le cadre de la procédure le liquidation de communauté
Bonjour,
dans le cas d'un divorce avec deux personnes signataire du bail, la solidarité cesse non pas au jour du divorce mais au jour ou ce dernier est mentionné sur les actes de naissance respectifs des époux.
Donc, si divorce prononcé le 18/10/15 et inscrit sur acte de naissance le 05/03/06 c'est a cette date que cesse la solidarité, pas avant.
Cordialement
dans le cas d'un divorce avec deux personnes signataire du bail, la solidarité cesse non pas au jour du divorce mais au jour ou ce dernier est mentionné sur les actes de naissance respectifs des époux.
Donc, si divorce prononcé le 18/10/15 et inscrit sur acte de naissance le 05/03/06 c'est a cette date que cesse la solidarité, pas avant.
Cordialement
Donc si je récapitule:
Je suis redevable des loyers impayés de Mr avant le prononcé du divorce ET AUSSI après, et ce jusqu'à la date de transcription du divorce sur les registres de l'état civil;
Peu importe que j'ai donné mon congé et que je n'apparaisse plus sur le bail depuis novembre 2015 je reste solidaire de ses dettes locatives jusqu'à la date de transcription soit le 25/04/16.
C'est bien ça?
Je suis redevable des loyers impayés de Mr avant le prononcé du divorce ET AUSSI après, et ce jusqu'à la date de transcription du divorce sur les registres de l'état civil;
Peu importe que j'ai donné mon congé et que je n'apparaisse plus sur le bail depuis novembre 2015 je reste solidaire de ses dettes locatives jusqu'à la date de transcription soit le 25/04/16.
C'est bien ça?
Bonjour Maylin et merci pour la précision, je pourrais abonder dans ton sens car ce serait logique, mais je reste dans le doute malgré tout!!
Je pense que cela est valable pour toute autre démarche ton raisonnement, mais dans ce cas la, la date du prononcé du divorce (à mon humble avis) sera la seule retenue par le tribunal
Je pense que cela est valable pour toute autre démarche ton raisonnement, mais dans ce cas la, la date du prononcé du divorce (à mon humble avis) sera la seule retenue par le tribunal
Bonjour sophiag;
non, je suis sure.
Cessation de la solidarité
Si l’un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, celui-ci demeure tenu par l’obligation de solidarité. En cas de non paiement du loyer, le propriétaire pourra se retourner contre chacun des époux pour obtenir le paiement de l’intégralité des arriérés de loyers.
La solidarité subsiste même en cas de séparation autorisée par une ordonnance de non conciliation. Seul le jugement définitif de divorce et sa transcription sur les registres d’état civil mettent fin à la co-titularité et solidarité des époux.
Mais quand bien même le jugement de divorce a été publié, les époux restent solidaires quant au paiement des arriérés de loyers antérieurs à la date de la transcription du divorce sur l’acte de mariage puis sur ceux de naissance.
cabinet avocats FAIN
non, je suis sure.
Cessation de la solidarité
Si l’un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, celui-ci demeure tenu par l’obligation de solidarité. En cas de non paiement du loyer, le propriétaire pourra se retourner contre chacun des époux pour obtenir le paiement de l’intégralité des arriérés de loyers.
La solidarité subsiste même en cas de séparation autorisée par une ordonnance de non conciliation. Seul le jugement définitif de divorce et sa transcription sur les registres d’état civil mettent fin à la co-titularité et solidarité des époux.
Mais quand bien même le jugement de divorce a été publié, les époux restent solidaires quant au paiement des arriérés de loyers antérieurs à la date de la transcription du divorce sur l’acte de mariage puis sur ceux de naissance.
cabinet avocats FAIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc, le seul axe de défense , serait de dire qu'il a squatté illégalement le logement
Visiblement, en plus, vous n'avez pas dénoncé le bail quand vous êtes partie, ce qui fait que je crains que cela soit mal partie pour vous
Je vous bascule dans le forum immobilier ou nos experts sauront mieux appréhender votre problème
De mon côté j'ai bien dénoncé ce bail et j'ai reçu confirmation du bailleur que je n'apparaîtrai plus dessus une fois écoulé le préavis de 3 mois, mais que je resterai quand même solidaire pendant 3 ans. Mr de son côté n'a pas donné son congé et a occupé le logement, sans payer les loyers!
De plus, si le tribunal vous condamnait à payer les loyers ou vous étiez encore ensemble, vous pourriez alors réclamer ce montant à votre ex en engageant une procédure
Mais si il est insolvable, hélas!!!
Vous avez une aide juridique, votre assurance' maison fait t'elle protection juridique ?
Quoiqu'il en soit ça finira forcément au tribunal étant donné que le bailleur ne veut rien entendre et m'a dit qu'il entamait la procédure avec notification pas huissier incessamment sous peu.
En tous cas merci pour votre réponse.