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Solidarité dettes locatives suite divorce

meroued - 11 juil. 2016 à 11:45
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 juil. 2016 à 20:42

Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir un avis et surtout des réponses.
Je suis "poursuivie" pour des loyers impayés concernant le logement de mon ex-mari.
Nous avons signé un bail conjointement le 11/08/2015 mais nous nous sommes séparés très rapidement après. Le divorce a été prononcé le 17/12/2015 mais Mr n'ayant pas réglé les loyers on me demande de les payer concernant la période avant divorce mais aussi depuis le divorce et jusqu'à ce jour!
J'ai bien compris que j'étais solidaire des dettes locatives jusqu'au divorce mais le bailleur maintient que je suis aussi redevable des loyers post divorce et ce pour une période 3 ans. Alors que le bail indique: "Les époux restent tenus solidairement des dettes locatives pour toute la période antérieure à l'accomplissement des formalités de publicité du jugement de divorce" mais d'après eux cet article ne signifie que nous sommes désolidarisés...
Ils vont entamer une procédure judiciaire et je devrais recevoir la visite d'un huissier sous peu. Que puis-je faire pour ne plus être tenue solidaire de ses dettes?

A voir également:

Solidarité dettes locatives suite divorce
Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
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4 réponses

Réponse 1 / 4

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
11 juil. 2016 à 11:47

Bonjour

Ce qui est le plus important, c'est ce que prévoit le jugement pour l'attribution du bien au prononcé du divorce ?

meroued
11 juil. 2016 à 11:58

Le jugement ne prévoit rien concernant le logement en question car Mr devait quitter ce logement et a fourni une autre adresse.

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191 > meroued
11 juil. 2016 à 12:03

AIE!!! Vous auriez du le faire mettre à la porte une fois le jugement prononcé puisque Monsieur s'est déclaré à une autre adresse , donc le logement était pour vous (sauf erreur de ma part ou omission de précision de votre part)

Donc, le seul axe de défense , serait de dire qu'il a squatté illégalement le logement
Visiblement, en plus, vous n'avez pas dénoncé le bail quand vous êtes partie, ce qui fait que je crains que cela soit mal partie pour vous

Je vous bascule dans le forum immobilier ou nos experts sauront mieux appréhender votre problème

meroued
11 juil. 2016 à 12:19

En fait, pour être plus claire: nous avions un domicile conjugal et avons souhaité déménager. Nous avons signé un nouveau bail (mais n'avions pas encoré résilié l'ancien). Malheureusement, nous nous sommes séparés très vite après la signature de ce nouveau bail; j'ai donc conservé notre domicile conjugal d'origine, c'est ce qui apparaît dans le jugement, et Mr a fourni une autre adresse. Le bail que nous avions signé ensemble n'apparaît nulle part car Mr ne devait pas habiter ce logement.
De mon côté j'ai bien dénoncé ce bail et j'ai reçu confirmation du bailleur que je n'apparaîtrai plus dessus une fois écoulé le préavis de 3 mois, mais que je resterai quand même solidaire pendant 3 ans. Mr de son côté n'a pas donné son congé et a occupé le logement, sans payer les loyers!

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191 > meroued
11 juil. 2016 à 12:21

Ok,donc, non, vous n’êtes absolument plus solidaire des loyers après le divorce de ce logement , lequel vous aviez dénoncé le bail

De plus, si le tribunal vous condamnait à payer les loyers ou vous étiez encore ensemble, vous pourriez alors réclamer ce montant à votre ex en engageant une procédure

Mais si il est insolvable, hélas!!!

Vous avez une aide juridique, votre assurance' maison fait t'elle protection juridique ?

meroued
11 juil. 2016 à 12:26

J'ai bien une protection juridique avec mon assurance habitation mais je ne suis pas sûre qu'ils prennent en charge pour les questions liées au divorce; je vais quand même vérifier.
Quoiqu'il en soit ça finira forcément au tribunal étant donné que le bailleur ne veut rien entendre et m'a dit qu'il entamait la procédure avec notification pas huissier incessamment sous peu.
En tous cas merci pour votre réponse.

Réponse 2 / 4

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 11/07/2016 à 13:20

"Nous avons signé un bail conjointement le 11/08/2015 "

Vous êtes tous simplement toujours engagée par ce bail faute d'avoir donné congé et votre divorce n'est pas opposable au bailleur

(la clause que vous cité relative à la solidarité des époux sauf divorce concernerait le cas ou seul un époux avait signé le bail)

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
11 juil. 2016 à 13:24

Le bailleur gagnera au tribunal (et il peut d'ailleurs faire dès a présent une saisie conservatoire sur vos comptes)

La solidarité entre vous s'éteint pour les dettes née après six mois après la fin de votre préavis de 3 mois (et non plus depuis la loi Alur à la fin du bail de 3 ans)

Il vous faudra vous retourner contre votre ex puisque c'est lui qui garde l'appartement dans le cadre de la procédure le liquidation de communauté

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
Modifié par sleepy00 le 11/07/2016 à 13:30

l'intervenante à mis "De mon côté j'ai bien dénoncé ce bail et j'ai reçu confirmation du bailleur que je n'apparaîtrai plus dessus"
ce qui ne l'empechait pas d'être solidaire de son époux
mais solidarité des époux jusqu'au divorce.
elle n'est donc plus solidaire après la date de divorce

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
11 juil. 2016 à 13:52

Merci Sleepy d'avoir confirmé
Mais il faut qu'elle prenne un avocat quand meme

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
11 juil. 2016 à 13:58

si elle reçoit effectivement la visite d'un huissier
c'est effectivement conseillé
surtout face a un bailleur, qui en aura sans doute un.

Réponse 3 / 4

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
11 juil. 2016 à 14:46

Bonjour,
dans le cas d'un divorce avec deux personnes signataire du bail, la solidarité cesse non pas au jour du divorce mais au jour ou ce dernier est mentionné sur les actes de naissance respectifs des époux.
Donc, si divorce prononcé le 18/10/15 et inscrit sur acte de naissance le 05/03/06 c'est a cette date que cesse la solidarité, pas avant.

Cordialement

Réponse 4 / 4

meroued
11 juil. 2016 à 15:05

Donc si je récapitule:
Je suis redevable des loyers impayés de Mr avant le prononcé du divorce ET AUSSI après, et ce jusqu'à la date de transcription du divorce sur les registres de l'état civil;
Peu importe que j'ai donné mon congé et que je n'apparaisse plus sur le bail depuis novembre 2015 je reste solidaire de ses dettes locatives jusqu'à la date de transcription soit le 25/04/16.
C'est bien ça?

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
11 juil. 2016 à 15:18

Bonjour,
C'est bien ça?
tout a fait, car la dissolution du mariage n’est opposable aux tiers qu’à compter de la transcription du jugement de divorce en marge des actes d’état civil ;

cordialement

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
11 juil. 2016 à 16:16

Bonjour Maylin et merci pour la précision, je pourrais abonder dans ton sens car ce serait logique, mais je reste dans le doute malgré tout!!

Je pense que cela est valable pour toute autre démarche ton raisonnement, mais dans ce cas la, la date du prononcé du divorce (à mon humble avis) sera la seule retenue par le tribunal

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
11 juil. 2016 à 17:01

Bonjour sophiag;
non, je suis sure.
Cessation de la solidarité

Si l’un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, celui-ci demeure tenu par l’obligation de solidarité. En cas de non paiement du loyer, le propriétaire pourra se retourner contre chacun des époux pour obtenir le paiement de l’intégralité des arriérés de loyers.

La solidarité subsiste même en cas de séparation autorisée par une ordonnance de non conciliation. Seul le jugement définitif de divorce et sa transcription sur les registres d’état civil mettent fin à la co-titularité et solidarité des époux.

Mais quand bien même le jugement de divorce a été publié, les époux restent solidaires quant au paiement des arriérés de loyers antérieurs à la date de la transcription du divorce sur l’acte de mariage puis sur ceux de naissance.

cabinet avocats FAIN

Merci de la précision et c'est marrant que tu es posté cela du cabinet Fain que je connais bien (lui )

Les miens sont en congés !!!!

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