Validité définitive d'une servitude
lerivage
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11 juil. 2016 à 11:28
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 11 juil. 2016 à 11:39
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BmV
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Si la servitude entre les deux propriétés est bien actée, inscrite, enregistrée dans les documents officiels, il ne peut contester cette servitude qu'en passant par une procédure juridique.