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Paiement et signature finale chez notaire

Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre -
Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre - 11 juil. 2016 à 13:53

Le notaire peut il payer un héritier avant les autres sans faire signer l acte final de succession ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 641

non

Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre

Pourtant le notaire a paye deux héritiers sur trois sans prévenir le troisième et sans que l acte final soit signé

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 641 > Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre

et il dit quoi le notaire ?

Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre

Rien pas de réponse en plus un des deux héritiers est décidé maintenant l usufruitière

Gasc > Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre

Bonjour
"........est décidé maintenant l'usufruitière...."????Que signifie ce charabia?

Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre

L usufruitière est décédée