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Paiement et signature finale chez notaire

Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre -  
Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre -
Le notaire peut il payer un héritier avant les autres sans faire signer l acte final de succession ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 672
 
non
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Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre
 
Pourtant le notaire a paye deux héritiers sur trois sans prévenir le troisième et sans que l acte final soit signé
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 672 > Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre
 
et il dit quoi le notaire ?
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Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre
 
Rien pas de réponse en plus un des deux héritiers est décidé maintenant l usufruitière
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Gasc > Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour
"........est décidé maintenant l'usufruitière...."????Que signifie ce charabia?
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Soleil20fille Messages postés 4 Statut Membre
 
L usufruitière est décédée
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