Paiement et signature finale chez notaire

Soleil20fille Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 11 juil. 2016 à 11:28
Soleil20fille Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 11 juil. 2016 à 13:53
Le notaire peut il payer un héritier avant les autres sans faire signer l acte final de succession ?
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
11 juil. 2016 à 11:30
non
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Soleil20fille Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016
11 juil. 2016 à 11:34
Pourtant le notaire a paye deux héritiers sur trois sans prévenir le troisième et sans que l acte final soit signé
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > Soleil20fille Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016
11 juil. 2016 à 11:35
et il dit quoi le notaire ?
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Soleil20fille Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016
11 juil. 2016 à 11:38
Rien pas de réponse en plus un des deux héritiers est décidé maintenant l usufruitière
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Gasc > Soleil20fille Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016
11 juil. 2016 à 11:41
Bonjour
"........est décidé maintenant l'usufruitière...."????Que signifie ce charabia?
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Soleil20fille Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016
11 juil. 2016 à 13:53
L usufruitière est décédée
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