Litige heritage
Kathou68
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma grand mère est décédée en août 2015.Elle avait 4 enfants.Mon père est décédé et par conséquent c est à ma soeur et moi même que revient la part de mon père.
Or,un des héritiers estime qu'il est " volé" et donc refuse de signer.
À t il le droit légal de bloquer l 'heritage?le délai de 6 mois est largement dépassé.Comment peut on faire pour clôturer cette succession.Tout le monde est d'accord sauf lui.
Merci
Ma grand mère est décédée en août 2015.Elle avait 4 enfants.Mon père est décédé et par conséquent c est à ma soeur et moi même que revient la part de mon père.
Or,un des héritiers estime qu'il est " volé" et donc refuse de signer.
À t il le droit légal de bloquer l 'heritage?le délai de 6 mois est largement dépassé.Comment peut on faire pour clôturer cette succession.Tout le monde est d'accord sauf lui.
Merci
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1 réponse
À t il le droit légal de bloquer
A vous de débloquer.
le délai de 6 mois est largement dépassé.
Il n'a jamais été dit ou écrit nulle part qu'une succession devait être réglée dans les 6 mois.
.Comment peut on faire pour clôturer cette succession
Par le partage des biens entre tous les héritiers.
En attendant et pour parvenir en "finale", contre la mauvaise volonté de l'un les autres doivent employer la force en engageant une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
A vous de débloquer.
le délai de 6 mois est largement dépassé.
Il n'a jamais été dit ou écrit nulle part qu'une succession devait être réglée dans les 6 mois.
.Comment peut on faire pour clôturer cette succession
Par le partage des biens entre tous les héritiers.
En attendant et pour parvenir en "finale", contre la mauvaise volonté de l'un les autres doivent employer la force en engageant une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
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