Départ des locataires
fabye67380
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 10 juil. 2016 à 15:52
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 10 juil. 2016 à 15:52
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Micha1.
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10 juil. 2016 à 15:30
10 juil. 2016 à 15:30
Bonjour,
j'ai fait un état des lieux en regardant largement .
C'est trop tard maintenant !
j'ai fait un état des lieux en regardant largement .
C'est trop tard maintenant !
djivi38
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Modifié par djivi38 le 10/07/2016 à 15:34
Modifié par djivi38 le 10/07/2016 à 15:34
Bonjour,
"J'estime qu'il n'est pas normal que je rende la caution "
pour faire légalement une retenue sur un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), il faut que les dégâts correspondant au montant des retenues souhaitées soient annotés sur l'EDL sortant, (et, bien entendu, qu'ils ne figurent pas sur l'EDL entrant) ET que vous justifiez ces retenues par un devis OU une facture de professionnels.
Quels dégâts figurent sur l'EDL sortant par rapport à l'EDL entrant ?
Rappel : à partir de la remise des clés du locataire sortant vous avez :
Cdt.
"J'estime qu'il n'est pas normal que je rende la caution "
pour faire légalement une retenue sur un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), il faut que les dégâts correspondant au montant des retenues souhaitées soient annotés sur l'EDL sortant, (et, bien entendu, qu'ils ne figurent pas sur l'EDL entrant) ET que vous justifiez ces retenues par un devis OU une facture de professionnels.
Quels dégâts figurent sur l'EDL sortant par rapport à l'EDL entrant ?
Rappel : à partir de la remise des clés du locataire sortant vous avez :
- 1 mois pour restituer le DG complet dans le cas où les 2 EDL sont identiques,
- 2 mois pour une restitution partielle du DG accompagné de devis ou factures de professionnels dans le cas contraire.
Cdt.
djivi38
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10 juil. 2016 à 15:41
10 juil. 2016 à 15:41
Petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
=> Si dégâts = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour lui réclamer le surplus (ce qui implique que le locataire écrive sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant qu'il aura signé).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
=> Si dégâts = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour lui réclamer le surplus (ce qui implique que le locataire écrive sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant qu'il aura signé).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2016 à 15:52
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise en effet que l'état des lieux doit être contradictoire: c'est à dire signé des deux parties. Les défauts constatés par le seul bailleur APRES la signature de ce document ne sont pas opposables au locataire.