Expulsion du donataire par l'usufruitier

Question

Bonjour, 

Je suis donataire d'une maison,  j'y habite depuis des années et fait des travaux.


Mon parents ont décidé de m'expulser.

Quels sont mes droits me défendre et quels sont leur devoir? 

Merci de me répondre.

Cordialement,

jee pee · Accepted Answer

Bonjour,

Si tes parents t'ont donné la nue-propriété, avec l'usufruit ils ont conservé l'usus (le droit d'utiliser le bien) et le fructus (le droit de percevoir les fruits du bien, comme un loyer si la maison est louée).

Tu ne peux donc pas occuper la maison sans leur accord. 
 
cdlt
        un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.

Mimi · Answer

Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,

Expulsion du donataire par l'usufruitier

2 réponses

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