Sujet Précédent Sujet Suivant

Rétractation

fabiren Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
j'ai signé un contrat de publicité pour mon entreprise et le lendemain j'ai lu que le contrat ne pouvez pas etre résilier ai je le droit de me rétracter,?

2 réponses

Réponse 1 / 2
forma
 
bonjour

la loi évolue.....
http://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/
1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 666
 
intéressant
Vous penser que c'est applicable pour lui ?
0
Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 666
 
non les lois usuelles sur ce type de droit s'appliquent aux consommateurs particuliers- la vous avez agit comme pro
0

Discussions similaires

Délai rétractation location longue durée voiture
Carladgm -
Carladgm -

2 réponses
Droit de rétractation entre particulier
EarthQuake77 -
Marley -

23 réponses
delai de retractation vente entre particulier
maelys21 -
miyassin -

16 réponses
Rupture LOA avant réception de la voiture
blafargue -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Annulation adoption SPA
Chloe -
dna.factory -

18 réponses