Rétractation
fabiren
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 juil. 2016 à 16:01
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 juil. 2016 à 16:01
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2 réponses
bonjour
la loi évolue.....
http://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/
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Poisson92100
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9 juil. 2016 à 08:50
9 juil. 2016 à 08:50
non les lois usuelles sur ce type de droit s'appliquent aux consommateurs particuliers- la vous avez agit comme pro
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2016 à 16:01
Vous penser que c'est applicable pour lui ?