Rétractation

fabiren Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
j'ai signé un contrat de publicité pour mon entreprise et le lendemain j'ai lu que le contrat ne pouvez pas etre résilier ai je le droit de me rétracter,?

2 réponses

  1. forma
     
    bonjour

    la loi évolue.....
    http://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/
    1
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
       
      intéressant
      Vous penser que c'est applicable pour lui ?
      0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    non les lois usuelles sur ce type de droit s'appliquent aux consommateurs particuliers- la vous avez agit comme pro
    0

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