Rétractation ... Signaler fabiren - Dernière réponse le 10 juil. 2016 2 réponses j'ai signé un contrat de publicité pour mon entreprise et le lendemain j'ai lu que le contrat ne pouvez pas etre résilier ai je le droit de me rétracter,? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler forma bonjour la loi évolue..... http://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/ ... Signaler Poisson92100 intéressant Vous penser que c'est applicable pour lui ? Réponse 2 / 2 ... Signaler Poisson92100 non les lois usuelles sur ce type de droit s'appliquent aux consommateurs particuliers- la vous avez agit comme pro Discussions similaires Annulation d'un devis signé avec acompte versé Leotom06 Délai rétractation location longue durée voiture Carladgm annulation d'un mariage bonheur Peut-on dénoncer un devis signé avec acompte francis383 delai de retractation vente entre particulier maelys21 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler forma bonjour la loi évolue..... http://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/ ... Signaler Poisson92100 intéressant Vous penser que c'est applicable pour lui ?
Réponse 2 / 2 ... Signaler Poisson92100 non les lois usuelles sur ce type de droit s'appliquent aux consommateurs particuliers- la vous avez agit comme pro