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Rétractation

fabiren Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
j'ai signé un contrat de publicité pour mon entreprise et le lendemain j'ai lu que le contrat ne pouvez pas etre résilier ai je le droit de me rétracter,?

2 réponses

Réponse 1 / 2
forma
 
bonjour

la loi évolue.....
http://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
intéressant
Vous penser que c'est applicable pour lui ?
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
non les lois usuelles sur ce type de droit s'appliquent aux consommateurs particuliers- la vous avez agit comme pro
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