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Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
Cdt.
Ce que je ne comprends pas, c'est que je connais une personne, qui était exactement dans la même situtation et qui, elle, a obtenu gain de cause et a pu faire une nouvelle déclaration, sans que cela pose problème.
il faut se baser sur les textes legaux qui sont issus du Code Général des impots.
celui ci dit bien que le reel doit etre fait dans le depot legal des declarations