Réclamation régime micro-foncier // réel - année 2014
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BE_NONO
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BE_NONO Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 - 18 juil. 2016 à 07:37
BE_NONO Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 - 18 juil. 2016 à 07:37
A voir également:
- Réclamation régime micro-foncier // réel - année 2014
- Micro au travail legal - Guide
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- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
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flocroisic
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8 juil. 2016 à 19:59
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Bonjour
s' agissant d'une option, celle ci doit être faite dans le delai de depot des declarations soit mai 2015 pour la declaration 2014
C'est la meme chose pour le rattachement d'enfant majeur qui est un option, l'option des investissement locatif avec amortissement
meme chose pour la liasse fiscale des societes ou entreprise individuelle( bic ou is) : pour les amortissements.
en résumé : tout ce qui est option doit etre fait dans le delai des declarations donc mai.
s' agissant d'une option, celle ci doit être faite dans le delai de depot des declarations soit mai 2015 pour la declaration 2014
C'est la meme chose pour le rattachement d'enfant majeur qui est un option, l'option des investissement locatif avec amortissement
meme chose pour la liasse fiscale des societes ou entreprise individuelle( bic ou is) : pour les amortissements.
en résumé : tout ce qui est option doit etre fait dans le delai des declarations donc mai.
Poisson92100
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17 juil. 2016 à 16:43
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L'option n'ayant pas été exercé dans le délais elle n'ai plus possible...mais le sera pour les revenus 2016 déclaré en 2017
djivi38
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Modifié par djivi38 le 8/07/2016 à 15:16
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Bonjour,
je ne suis pas pro des impôts, mais c'est une MODIFICATION que vous devez faire, et, oui, vous avez 3 ans + l'année en cours pour faire toute modification de vos déclarations.
Lire attentivement (entre autres nombreux sites) :
https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/fiche/voir/182103/choisir-entre-le-regime-du-reel-et-du-micro-foncier-pour-ses-revenus-locatifs
Cdt.
je ne suis pas pro des impôts, mais c'est une MODIFICATION que vous devez faire, et, oui, vous avez 3 ans + l'année en cours pour faire toute modification de vos déclarations.
Lire attentivement (entre autres nombreux sites) :
https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/fiche/voir/182103/choisir-entre-le-regime-du-reel-et-du-micro-foncier-pour-ses-revenus-locatifs
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BE_NONO
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18 juillet 2016
8 juil. 2016 à 15:25
8 juil. 2016 à 15:25
Oui, en effet il s'agit d'une modification.
J'ai eu, au téléphone, une personne des impôts à qui j'ai expliqué tout ça dans le détail.
Elle m'a dit " ça a été refusé mais je ne peux pas vous dire la raison du refus ".
Et pourtant... nous avons bien 3 ans pour revenir sur cette déclaration ....
Pas simple tout ça..
Merci pour votre lien, très intéressant!
Cdlt
J'ai eu, au téléphone, une personne des impôts à qui j'ai expliqué tout ça dans le détail.
Elle m'a dit " ça a été refusé mais je ne peux pas vous dire la raison du refus ".
Et pourtant... nous avons bien 3 ans pour revenir sur cette déclaration ....
Pas simple tout ça..
Merci pour votre lien, très intéressant!
Cdlt
djivi38
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BE_NONO
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18 juillet 2016
8 juil. 2016 à 15:59
8 juil. 2016 à 15:59
"Elle m'a dit " ça a été refusé mais je ne peux pas vous dire la raison du refus ""
Pourquoi ? Parce que ce n'est pas indiqué ? Parce qu'elle n'a pas le doit de diffuser ces infos, même à la personne concernée ? Problème de délai ? Autre ?
Ça vaudrait, me semble-t-il, le coup de prendre RV et d'aller sur place pour comprendre la raison de ce refus.
Voir également :
http://objectif-tune.fr/revenir-sur-declaration-impots/ (voir le cas n°3)
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2643-comment-corriger-une-declaration-d-impots-deja-faite/
--> Et vous aviez probablement raison, finalement, vu les délais, de parler de réclamation (lire le 2° lien) !!! :-))
Cdt.
Pourquoi ? Parce que ce n'est pas indiqué ? Parce qu'elle n'a pas le doit de diffuser ces infos, même à la personne concernée ? Problème de délai ? Autre ?
Ça vaudrait, me semble-t-il, le coup de prendre RV et d'aller sur place pour comprendre la raison de ce refus.
Voir également :
http://objectif-tune.fr/revenir-sur-declaration-impots/ (voir le cas n°3)
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2643-comment-corriger-une-declaration-d-impots-deja-faite/
--> Et vous aviez probablement raison, finalement, vu les délais, de parler de réclamation (lire le 2° lien) !!! :-))
Cdt.
BE_NONO
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18 juillet 2016
11 juil. 2016 à 07:34
11 juil. 2016 à 07:34
Aucune idée la raison pour laquelle elle n'a pas souhaité me répondre.. :-(
Difficile de prendre RDV... Nous sommes non résidents et devons nous tourner vers le centre d'impôts de Noisy-Le-Grand pour les non-résidents. ça fait un peu loin et compliqué de poser congés..
Merci en tous cas pour ces précisions et ces liens très utiles.
Cdlt
Difficile de prendre RDV... Nous sommes non résidents et devons nous tourner vers le centre d'impôts de Noisy-Le-Grand pour les non-résidents. ça fait un peu loin et compliqué de poser congés..
Merci en tous cas pour ces précisions et ces liens très utiles.
Cdlt
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BE_NONO
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18 juillet 2016
17 juil. 2016 à 20:45
17 juil. 2016 à 20:45
Bonjour,
la personne a simplement vu dans son ordinateur que votre demande a été rejetée mais n'est pas allée voir votre dossier papier dans lequel il est mentionné les motifs du rejet; motifs qui doivent être notés dans le courrier que vous avez reçu.
comme l'a dit Flocroisic, réel ou micro-foncier il s'agit d'une option qui doit se faire dans le délai de dépôt de la déclaration. Vous ne pouvez normalement y revenir dessus.
Je dis normalement car techniquement cela est possible mais cela n'est pas conforme au code général des impôts; la preuve en Moselle ...
Vous pouvez faire une demande auprès du conciliateur fiscal mais vu la règle, c'est loin d'être gagné : va falloir pleurer un max, ... mais bon la démarche est gratuite
Concernant le délai de 3 ans, vous avez effectivement 3 ans et l'administration aussi pour rectifier les éléments déclarés ou rajouter des éléments omis mais pas sur le choix de l'option
la personne a simplement vu dans son ordinateur que votre demande a été rejetée mais n'est pas allée voir votre dossier papier dans lequel il est mentionné les motifs du rejet; motifs qui doivent être notés dans le courrier que vous avez reçu.
comme l'a dit Flocroisic, réel ou micro-foncier il s'agit d'une option qui doit se faire dans le délai de dépôt de la déclaration. Vous ne pouvez normalement y revenir dessus.
Je dis normalement car techniquement cela est possible mais cela n'est pas conforme au code général des impôts; la preuve en Moselle ...
Vous pouvez faire une demande auprès du conciliateur fiscal mais vu la règle, c'est loin d'être gagné : va falloir pleurer un max, ... mais bon la démarche est gratuite
Concernant le délai de 3 ans, vous avez effectivement 3 ans et l'administration aussi pour rectifier les éléments déclarés ou rajouter des éléments omis mais pas sur le choix de l'option
BE_NONO
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18 juillet 2016
18 juil. 2016 à 07:37
18 juil. 2016 à 07:37
Merci Cpassorcier! :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2016 à 20:06
Cdt.
11 juil. 2016 à 07:36
Ce que je ne comprends pas, c'est que je connais une personne, qui était exactement dans la même situtation et qui, elle, a obtenu gain de cause et a pu faire une nouvelle déclaration, sans que cela pose problème.
11 juil. 2016 à 11:06
il faut se baser sur les textes legaux qui sont issus du Code Général des impots.
celui ci dit bien que le reel doit etre fait dans le depot legal des declarations
11 juil. 2016 à 11:27