J'ai fait ma déclaration des revenus fonciers de l'année 2014 avec le régime micro-foncier.
Or, cette année, en discutant avec une collègue, je me rend compte qu'il est bien plus intéressant pour moi de déclarer en réel.
Elle me dit que je peux faire une réclamation (elle l'a fait et ça a été accepté - habite dans le 57 Moselle).
Je fais donc une réclamation en juin 2016 pour les revenus 2014 (déclaration faite en 2015). Je viens alors de recevoir un courrier me disant que ma demande a été refusé.
Je les ai contacté et me disent que je suis hors-délai car il fallait déclarer en réel uniquement jusque juin 2015 (date limite de dépôt des déclarations), Oui OK! sauf que c'est une RECLAMATION que je veux faire.........!!! et il me semblait avoir 3 ans pour faire cette réclamation....
Voilà ce qui est écrit sur leur courrier :
Au cas particulier, pour déclarer au régime reél, il fallait opter pour ce régime d'imposition des revenus fonciers avant le 09/06/2015 (date limite de dépôt des déclarations en ligne au titre des revenus de l'année 2014).
Je ne comprends pas pourquoi c'est accepté à certains et pas à d'autres...
Ma collègue et moi étions exactement dans les mêmes conditions etc...
Je ne sais plus quoi faire....
Dois-je contacter le conciliateur? Cela engendre t'il des frais?
Si quelqu'un peut m'aider....
J'ai vu un post sur le forum de 01nico01 en date du 23 oct. 2009 qui a eu, apparemment, la même histoire que moi...
s' agissant d'une option, celle ci doit être faite dans le delai de depot des declarations soit mai 2015 pour la declaration 2014
C'est la meme chose pour le rattachement d'enfant majeur qui est un option, l'option des investissement locatif avec amortissement
meme chose pour la liasse fiscale des societes ou entreprise individuelle( bic ou is) : pour les amortissements.
en résumé : tout ce qui est option doit etre fait dans le delai des declarations donc mai.
Ok, merci pour ces infos.
Ce que je ne comprends pas, c'est que je connais une personne, qui était exactement dans la même situtation et qui, elle, a obtenu gain de cause et a pu faire une nouvelle déclaration, sans que cela pose problème.
Parce qu'elle a bénéficié de cela par erreur.
il faut se baser sur les textes legaux qui sont issus du Code Général des impots.
celui ci dit bien que le reel doit etre fait dans le depot legal des declarations
je ne suis pas pro des impôts, mais c'est une MODIFICATION que vous devez faire, et, oui, vous avez 3 ans + l'année en cours pour faire toute modification de vos déclarations.
J'ai eu, au téléphone, une personne des impôts à qui j'ai expliqué tout ça dans le détail.
Elle m'a dit " ça a été refusé mais je ne peux pas vous dire la raison du refus ".
Et pourtant... nous avons bien 3 ans pour revenir sur cette déclaration ....
Pas simple tout ça..
"Elle m'a dit " ça a été refusé mais je ne peux pas vous dire la raison du refus ""
Pourquoi ? Parce que ce n'est pas indiqué ? Parce qu'elle n'a pas le doit de diffuser ces infos, même à la personne concernée ? Problème de délai ? Autre ?
Ça vaudrait, me semble-t-il, le coup de prendre RV et d'aller sur place pour comprendre la raison de ce refus.
Aucune idée la raison pour laquelle elle n'a pas souhaité me répondre.. :-(
Difficile de prendre RDV... Nous sommes non résidents et devons nous tourner vers le centre d'impôts de Noisy-Le-Grand pour les non-résidents. ça fait un peu loin et compliqué de poser congés..
Merci en tous cas pour ces précisions et ces liens très utiles.
Cdlt
la personne a simplement vu dans son ordinateur que votre demande a été rejetée mais n'est pas allée voir votre dossier papier dans lequel il est mentionné les motifs du rejet; motifs qui doivent être notés dans le courrier que vous avez reçu.
comme l'a dit Flocroisic, réel ou micro-foncier il s'agit d'une option qui doit se faire dans le délai de dépôt de la déclaration. Vous ne pouvez normalement y revenir dessus.
Je dis normalement car techniquement cela est possible mais cela n'est pas conforme au code général des impôts; la preuve en Moselle ...
Vous pouvez faire une demande auprès du conciliateur fiscal mais vu la règle, c'est loin d'être gagné : va falloir pleurer un max, ... mais bon la démarche est gratuite
Concernant le délai de 3 ans, vous avez effectivement 3 ans et l'administration aussi pour rectifier les éléments déclarés ou rajouter des éléments omis mais pas sur le choix de l'option
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- 8 juil. 2016 à 20:06Cdt.
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- 11 juil. 2016 à 07:36Ce que je ne comprends pas, c'est que je connais une personne, qui était exactement dans la même situtation et qui, elle, a obtenu gain de cause et a pu faire une nouvelle déclaration, sans que cela pose problème.
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- 11 juil. 2016 à 11:06il faut se baser sur les textes legaux qui sont issus du Code Général des impots.
celui ci dit bien que le reel doit etre fait dans le depot legal des declarations
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